La prise illégale d'intérêts est un délit défini par le code pénal français aux articles 432-12, 432-12-1 et 432-13.
Il concerne certaines personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.
Ces personnes sont :
- Les élus (maires, conseillers municipaux, présidents de conseil départemental, etc.)
- Les fonctionnaires
- Les membres du gouvernement
- Les magistrats
- Les agents d'une administration publique
Le délit consiste, pour ces personnes, à prendre, recevoir ou conserver un intérêt de nature à compromettre leur impartialité, indépendance ou objectivité dans une entreprise ou une opération dont elles ont la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
Différence entre prise illégale d'intérêts des personnes en poste (432-12) et des magistrats (432-12-1)
Prise illégale d'intérêts des personnes en poste
L'article 432-12 du code pénal définit la prise illégale d'intérêts pour les personnes en poste (élus, fonctionnaires, membres du gouvernement, etc.). La notion d'intérêt a été modifiée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021.
Auparavant, le texte mentionnait "un intérêt quelconque". Désormais, il s'agit d'un "intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité".
Ce changement vise à mieux circonscrire les cas relevant de ce délit.
Prise illégale d'intérêts des magistrats
L'article 432-12-1, créé par la même loi de décembre 2021, définit spécifiquement la prise illégale d'intérêts pour les magistrats et personnes exerçant des fonctions juridictionnelles. La définition est alignée sur celle de l'article 432-12.
Il s'agit pour un magistrat de prendre, recevoir ou conserver un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction dans une entreprise ou une opération à l'égard de laquelle il a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle.
Cas particulier des communes de moins de 3500 habitants
Le code pénal prévoit un régime dérogatoire pour les communes de moins de 3500 habitants.
Les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent traiter avec la commune dont ils sont élus pour :
- Le transfert de biens mobiliers ou immobiliers
- La fourniture de services
Ces opérations doivent respecter deux conditions :
- Ne pas dépasser un montant annuel fixé à 16 000 €
- Faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal, après estimation des biens ou services concernés par le service des domaines
Ces élus peuvent également acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement, toujours après délibération motivée du conseil municipal.
Caractère intentionnel et instantané ou continu du délit
La prise illégale d'intérêts suppose une intention de la part de l'auteur. Cependant, celle-ci se déduit du simple fait que la personne a sciemment accompli l'acte matériel constitutif du délit, c'est-à-dire avoir pris, reçu ou conservé un intérêt dans une opération ou une entreprise dont elle a la charge.
Le délit de prise illégale d'intérêts revêt un caractère instantané lorsque l'intérêt est pris ou reçu ponctuellement. Cependant, il devient continu lorsque cet intérêt est conservé sur une certaine durée.
Cette distinction a une incidence sur le point de départ de la prescription de l'action publique :
- Délit instantané : la prescription court à compter de la prise ou de la réception de l'intérêt
- Délit continu : la prescription court à compter de la cessation de la détention de l'intérêt
Le "pantouflage" : prise illégale d'intérêts des anciens fonctionnaires (432-13)
L'article 432-13 du code pénal vise le délit de "pantouflage", c'est-à-dire la prise illégale d'intérêts par une personne ayant exercé une fonction publique et qui a quitté son poste depuis moins de trois ans.
Ce délit concerne les personnes suivantes :
- Membres du gouvernement
- Membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante
- Titulaires d'une fonction exécutive locale
- Fonctionnaires, militaires
- Agents d'une administration publique
Le "pantouflage" consiste, pour ces anciens agents publics, à travailler dans une entreprise privée qu'ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions publiques :
- De surveiller ou contrôler
- De conclure des contrats
- De formuler un avis sur des contrats
- De proposer des décisions relatives à des opérations
- De formuler un avis sur de telles décisions
Un délai de trois ans doit être respecté entre la cessation des fonctions publiques et l'exercice d'une activité rémunérée dans l'entreprise concernée. Ce délai court à compter de la cessation des fonctions.
Le délit de "pantouflage" a toujours un caractère continu. La prescription court à compter de la cessation de la participation à l'entreprise privée.
Peines encourues et exemples récents d'affaires
Peines encourues
Les peines prévues pour le délit de prise illégale d'intérêts varient selon les cas :
| Article | Personnes concernées | Peines |
|---|---|---|
| 432-12 | Personnes en poste | 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende |
| 432-12-1 | Magistrats | 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende |
| 432-13 | Anciens agents publics (pantouflage) | 3 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende |
Dans tous les cas, le montant de l'amende peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Exemples récents d'affaires
Plusieurs affaires impliquant des personnalités politiques ont défrayé la chronique ces derniers mois :
- Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, mis en examen pour prise illégale d'intérêts en juillet 2021
- Alexis Kohler, secrétaire général de l'Elysée, mis en examen pour prise illégale d'intérêts en septembre 2022
- François Bayrou, président du MoDem, mis en examen pour complicité de prise illégale d'intérêts en octobre 2019
