Le dispositif historiquement connu sous le nom de 1% logement ou 1% patronal a évolué pour devenir Action Logement. Il s'agit d'un levier essentiel pour le pouvoir d'achat immobilier des salariés, financé exclusivement par les entreprises. Concrètement, c'est une taxe versée par les employeurs pour financer la construction de logements et aider leurs salariés à se loger (achat, location, travaux).
Cependant, les critères d'assujettissement ont changé récemment, notamment avec la loi PACTE. Si vous vous demandez si vous pouvez prétendre à un prêt à taux réduit ou à une caution locative via votre entreprise, la première étape est de vérifier si celle-ci cotise bien à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC).
Simulateur : Mon entreprise cotise-t-elle ?
Entreprise assujettie au 1% logement : les critères mis à jour (Loi PACTE)
Contrairement aux idées reçues, toutes les entreprises ne cotisent pas. Le système a subi une réforme majeure avec la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), entrée en vigueur en 2020. Cette réforme a relevé les seuils d'effectifs pour alléger les charges des PME.
Qui doit payer la PEEC aujourd'hui ?
Pour qu'une entreprise soit obligée de cotiser à Action Logement, elle doit remplir des conditions strictes liées à sa taille et son secteur d'activité :
- Secteur privé non agricole : L'entreprise doit employer au moins 50 salariés (le seuil était de 20 salariés avant 2020). L'assujettissement ne se déclenche que si ce seuil est franchi pendant 5 années civiles consécutives.
- Secteur agricole : Les entreprises agricoles cotisent à un dispositif similaire (PEAEC) si elles comptent au moins 50 salariés.
- État et collectivités : Les fonctionnaires et agents du secteur public ne dépendent pas de ce régime, mais disposent souvent d'aides spécifiques via leur administration.
Tableau récapitulatif des seuils
| Type d'entreprise | Ancien seuil (Avant Loi PACTE) | Nouveau seuil (Actuel) |
|---|---|---|
| Entreprise privée (non agricole) | 20 salariés | 50 salariés |
| Entreprise agricole | 50 salariés | 50 salariés |
Note : Si votre entreprise comptait plus de 20 salariés mais moins de 50 avant la réforme, elle peut continuer à bénéficier de certains services de manière transitoire, mais elle n'est plus soumise à la taxe obligatoire.
La méthode infaillible : vérifier votre fiche de paie
C'est le moyen le plus rapide et le plus fiable pour savoir si votre employeur cotise, sans avoir à poser la question à votre hiérarchie. Votre bulletin de salaire regorge d'informations légales qui trahissent les obligations fiscales de votre employeur.
Quelle ligne chercher ?
Bien que la PEEC soit une charge patronale (elle n'est pas déduite de votre salaire net, mais payée par l'employeur en plus), elle apparaît souvent dans la colonne des cotisations patronales à titre informatif.
Scannez votre bulletin de salaire à la recherche des libellés suivants :
- "Effort construction"
- "Contrib. effort construction"
- "PEEC"
- "FNAL" (Fonds National d'Aide au Logement) : Bien que distinct, un taux de FNAL majoré (souvent 0,50%) est un indicateur fort que l'entreprise dépasse le seuil des 50 salariés et est donc assujettie au 1% logement.
Le taux de cotisation est généralement fixé à 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente. Si vous voyez ce chiffre ou une mention explicite dans les charges patronales, c'est confirmé : votre entreprise cotise.
Demander confirmation aux services internes
Si votre fiche de paie est simplifiée et n'affiche pas le détail des charges patronales (ce qui est de plus en plus fréquent), l'approche directe reste très efficace.
Le service Gestion de Paie
Rapprochez-vous du gestionnaire de paie ou du service comptable. Ils sont les premiers informés puisqu'ils effectuent les déclarations sociales (DSN) chaque mois. Une simple question par email suffit :
"Bonjour, dans le cadre d'un projet immobilier (ou locatif), je souhaiterais savoir si notre entreprise est assujettie à la PEEC (Action Logement) et si nous avons un code entreprise pour accéder à la plateforme AL-IN ?"
Le Directeur des Ressources Humaines (DRH)
Le DRH est souvent le point de contact privilégié pour l'Action Logement. Dans les grandes entreprises (plus de 50 salariés), il existe souvent une plateforme dédiée ou un intranet expliquant les droits des salariés. Le DRH pourra non seulement vous confirmer la cotisation, mais aussi vous orienter vers les démarches pour obtenir une aide.
Pourquoi est-ce important ? Les avantages concrets pour vous
Savoir que votre employeur cotise au "1% patronal" n'est pas qu'une information administrative, c'est une porte ouverte vers des aides financières substantielles. Si votre entreprise cotise, vous devenez éligible à un catalogue de services gérés par Action Logement.
Les aides phares accessibles :
- Le Prêt Accession (ex-1% logement) : Un prêt immobilier à taux très réduit (souvent autour de 1% hors assurance) pour financer l'achat d'une résidence principale dans le neuf ou l'ancien avec travaux (jusqu'à 40 000 €).
- La garantie Visale : Une caution gratuite qui rassure les propriétaires. Action Logement se porte garant pour vous en cas d'impayés de loyer.
- L'avance LOCA-PASS : Un prêt à taux zéro pour financer le dépôt de garantie (la caution) demandé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux.
- L'aide Mobili-Jeune : Une subvention prenant en charge une partie du loyer (jusqu'à 100 € par mois) pour les alternants de moins de 30 ans.
- L'aide Mobili-Pass : Une subvention ou un prêt pour couvrir les frais liés à un déménagement professionnel (frais d'agence, double résidence, etc.).
En résumé, si votre entreprise compte plus de 50 salariés, il est quasi certain qu'elle cotise. Si elle est plus petite, elle n'est probablement pas assujettie, mais attention : cela ne signifie pas que vous n'avez droit à rien. Certaines aides d'Action Logement (comme la garantie Visale) sont accessibles à tous les jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit la taille de l'entreprise.
