Le 1% logement ou 1% patronal s’appelle maintenant Action Logement. C’est un dispositif d’aide au logement pour les salariés, financé par les entreprises. La participation concerne les entreprises relevant du secteur privé non agricole et comptant au minimum 20 salariés. Néanmoins, n’importe quel salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, qui compte au moins 10 salariés, peut bénéficier du 1% logement. Egalement, les personnes en recherche d’emploi âgées de moins de 30 ans peuvent profiter de l’Action Logement, même si ce sont des étudiants salariés ou des étudiants boursiers.
Entreprise assujettie au 1% logement : les critères
En France, les entreprises doivent payer de nombreux impôts afin de garantir la sécurité de leurs employés. Parmi eux, figure le cas de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), autrement appelé 1% logement.
La PEEC ne concerne pas toutes les entreprises. Il faut remplir certains critères.
- Pour les entreprises du secteur non agricole : avoir 20 salariés ou plus dans le mois ou au cours d’une année civile.
- Pour les entreprises du secteur agricole : avoir 50 salariés ou plus au cours de l’année civile.
- Pour les employeurs de salariés intermittents ou de travailleurs à domicile : l’entreprise doit employer plus de 20 salariés et afficher un montant total des salaires d’au moins 180 SMIC en métropole, 780 SMIC dans les départements d’outre-mer.
Cotiser pour le 1% logement n’est pas une option. Toute entreprise remplissant les critères énoncés ci-dessus est obligée de payer la PEEC. Ainsi, si c’est le cas de votre entreprise, vous savez que celle-ci cotise pour le 1% patronal.
Demander directement à votre entreprise
Pour savoir si votre employeur cotise au 1% patronal, vous pouvez demander directement au personnel de votre entreprise.
Rapprochez-vous du gestionnaire de paie de votre entreprise. C’est le service en charge de la comptabilisation des paies, des bulletins de salaire et des déclarations sociales de l’entreprise. Le personnel du gestionnaire de paie saura vous dire immédiatement si votre employeur cotise effectivement pour le 1% logement.
Vous pouvez aussi prendre contact avec le directeur des ressources humaines (DRH) de l’entreprise pour laquelle pour vous travailler. Le DRH et le gestionnaire de paie sont en étroite collaboration. Ainsi, ils ont accès tous les deux aux mêmes informations.
Pour effectuer une vérification finale, consultez votre fiche de paie. On trouve tout un tas d’informations sur un bulletin de salaire : les différentes cotisations sociales, le salaire brut, et aussi le taux des cotisations patronales du final. Si celle-ci est de 0,45, cela signifie effectivement que votre entreprise cotise au 1% logement.
