Bail 3 6 9 pour particuliers : quelles sont les règles à respecter ?

Lorsqu’un propriétaire permet à une personne d’occuper son bien immobilier, un accord est signé à l’aide d’un contrat locatif. Plusieurs règles sont cependant à suivre afin d’établir une procédure claire et précise lors de la rédaction de ce bail pour particuliers, notamment concernant la durée de location. Expliquons-les ensemble.

Qu’est-ce que le Bail 3 6 9 pour particuliers?

Ce bail est défini par l’article 1709 du code civil comme « contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps en contrepartie d’un prix ». Lorsque le bail concerne un local d’habitation, il est soumis à la loi Mermaz, ce qui permet de rendre ces logements accessibles au plus grand nombre, tout en protégeant les droits des propriétaires et ceux des locataires. 

En effet, elle impose entre autre de garantir un local qui répond aux normes sanitaires actuelles. Le contrat ainsi s’établit entre le propriétaire et le locataire, conformément à l’usage qui sera fait du logement. Les différentes causes du contrat permettent aux deux parties de définir clairement les termes de cette location. 

Ce contrat permet surtout de définir la durée de location, afin de faire valoir les droits des deux parties. La durée de location est d’une durée minimum de 3 ans, reconductible tous les 3 ans, à la demande de l’une ou l’autre partie. La règle des 3 6 9 correspond donc à la période triennale qui régit le contrat. Après 9 ans, libre à chacun de prolonger ou non ce bail. 

Les règles de base du bail 3 6 9

Quelques particularités importantes sont cependant à connaître en plus de la durée d’engagement. 

La limite de temps

Le propriétaire ou le locataire peuvent aussi décider d’une limite de temps pour le contrat. Cette limite doit être entre 3 ans et 99 ans. Cela permet au locataire d’être certain que son loyer sera plafonné pendant cette période, or inflation. 

La tacite reconduction

Au terme de la durée minimale, la reconduction se fait tacitement sauf si une des deux parties souhaite y mettre fin. 

Le renouvellement

Il est possible de modifier les termes du contrat, notamment le montant du loyer, en le renouvelant. Pour mettre en place ce renouvellement, et donc repartir à zéro, l’une des parties doit adresser à l’autre une demande de renouvellement. Puis ensembles, les deux parties s’accordent sur les nouveaux termes. 

Les clauses obligatoires du Bail 3 6 9

Selon la loi Mermaz, le bail doit être rédigé par le propriétaire et signé par les deux parties. Vous pouvez vous entourer d’une tierce personne professionnelle pour vérifier la légitimité des termes, mais ce n’est pas obligatoire. 
Lors de la rédaction, certaines clauses sont indispensables : 

  • les coordonnées du propriétaire, et éventuellement de son mandataire
  • la date d’entrée du locataire
  • la durée de la location
  • le type d’usage du bien (privé ou professionnel)
  • la description du logement pièce par pièce (loi Boutin), avec entre autre la surface habitable et le détail des parties communes et des annexes éventuelles comme le garage, le jardin ou encore une cave ou un cellier
  • le montant du dépôt de garantie, lorsqu’il est demandé par le propriétaire, s’élevant à un mois de loyer sans charges au maximum
  • et enfin dans le cas d’un meublé, la liste détaillée des meubles et fournitures

Il est important de savoir que le montant du dépôt de garantie ne peut être changé au cours de l’occupation, ni même lors d’un renouvellement. 

Des modalités de location peuvent être rajoutée sur le bail, pour apporter plus de précisions. Ceci permet aux deux parties de mieux se protéger en envisageant tous les cas de figures. 

Caution

Le propriétaire est dans son droit s’il demande qu’un tiers soit caution de la location. Il s’assure ainsi du paiement des loyers. Mais s’il bénéficie d’une assurance type Garantie des Risques Locatifs (GRL) ou Garantie des Loyers Impayés (GLI), cela n’est pas nécessaire. En cas de location à un étudiant ou un apprenti, ces deux garanties peuvent se cumuler.

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