Loi hoguet ce que cela change pour les agents immobiliers

Mise en vigueur à partir du 2 janvier 1970, la loi Hoguet est un dispositif qui a pour but de régir l’activité de l’agent immobilier. Qu’on soit acheteur, vendeur ou propriétaire d’un bien, il est important d’avoir connaissance des différentes obligations des agences immobilières. Seule la loi Hoguet peut encadrer les conditions d’accès et d’exercice des activités immobilières. 

Qu’est-ce que la loi Hoguet ? 

La loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 est un règlement mis en place par le gouvernement dans le premier objectif étant la gestion de l’activité des agents immobiliers. En d’autres termes, cette loi encadre les diverses activités de vente et d’achat immobilier. Elle se charge également de réglementer et accréditer les professionnels englobés dans ce secteur.

D’après l’article premier, la loi Hoguet s’applique aux personnes physiques et morales qui participent à des opérations en relation avec les biens d’autrui. Que ce soit à titre d’accessoire ou utilisée habituellement, la loi peut être appliquée à ces types de personnes, sans oublier les mandataires immobiliers.
D’une manière générale, cette loi oblige les professionnels de l’immobilier à avoir ; une assurance de responsabilité civile professionnelle, une carte professionnelle T ou G, une garantie financière, un mandat écrit, un registre des mandats, un reçu des sommes versées et surtout de respecter les obligations administratives. 

La loi Hoguet et l’immobilier 

Pendant les transactions immobilières, la loi Hoguet occupe une place importante, notamment pour les honoraires. Ces dernières sont généralement fixées de façon libre à compter d’une ordonnance qui date de 1980. Ainsi, toutes les agences immobilières se trouvent dans l’obligation d’afficher plusieurs informations au regard de leurs clientèles. 

Les informations à afficher sont : le numéro de la carte professionnel, le montant alloué en tant que garantie financière, les coordonnées du garant et la dénomination, les mentions légales reliées à la perception ou pas des fonds. Enfin, les tarifs TTC des prestations doivent apparaître en énonçant le mode de calcul utilisé. 

Quelles sont les conséquences de la loi Hoguet sur les agents immobiliers ? 

Dans l’exercice de ses fonctions, un agent immobilier doit détenir une carte professionnelle dont les conditions d’obtention dépendent de la loi Hoguet. Par conséquent, cette loi détermine les conditions pour recevoir une carte T, utile pendant les activités de transactions immobilières. À l’inverse de la carte T, il y a la carte G qui servira aux professionnels voulant exercer dans les gestions immobilières. Par contre, un agent commercial en immobilier peut travailler dans le domaine de la prospection sans utiliser une carte professionnelle. 

Loi Hoguet et mandat de vente 

Le mandat de vente a pour rôle principal de fixer la rémunération de l’agent immobilier. C’est l’article 6 de la loi Hoguet qui évoque les mentions indispensables à inscrire sur document qui engage toutes les démarches jusqu’à la vente. Par conséquent, ce même article désigne 4 mandats, notamment le mandat simple, le co-exclusif, le semi-exclusif et le mandat exclusif. Chacun des mandats possède sa spécificité et vise à gérer au mieux le processus de vente. Dans le cas où la vente aboutit à un achat, la totalité du montant de la commission sera versée à l’agent immobilier. 

La loi Hoguet et son impact sur la garantie financière 

Depuis sa mise en vigueur, la loi oblige les professionnels de l’immobilier à la souscription d’une garantie financière chez une banque ou un autre organisme. Cette garantie est généralement l’une des obligations des agents qui détiennent des fonds pour le compte de leurs clientèles. Outre le fait de souscrire une garantie, les agents doivent tenir un registre des versements effectués, avoir un compte dédié et donner une facture aux clients. Toutefois, la réglementation de la garantie financière n’est pas applicable pour les agences qui adoptent une politique ne recevant pas de rémunération. 

À présent, la loi Hoguet a connu certaines modifications comme l’article 9 de la loi Alur sortie en mars 2014. Il y a aussi le décret du 1er juillet 2015 sur la délivrance de la carte professionnelle et sa durée fixée de 5 ans contre les 10 ans d’avant.

Diagnostic immobilier : quelle est la durée de validité ?

Qu'ils soient obligatoires ou présentés à titre d'information, les diagnostics immobiliers ont leur importance pour définir les spécificités et risques du logement...

Des crédences adhésives pour votre cuisine

La cuisine est une pièce essentielle de la maison. On y passe du temps, pour cuisiner, se restaurer et partager des moments...

Logement conventionné un réel avantage pour les locataires ?

Vous êtes à la recherche d’un bien à louer ou à mettre en location ? Le logement conventionné fait partie des solutions...

Inclure des travaux dans sa demande de prêt immobilier

Quand on achète un bien immobilier ancien ou neuf, financer les travaux de rénovation ou d'aménagement est une question importante, surtout s'il s'agit d'un...

À quoi sert une assurance emprunteur ?

Souscrire à une assurance emprunteur n'est pas obligatoire dans le cadre d'un crédit automobile ou d'un prêt à la consommation, elle est cependant vivement...

Bail 3 6 9 pour particuliers : quelles sont les règles à respecter ?

Lorsqu'un propriétaire permet à une personne d'occuper son bien immobilier, un accord est signé à l’aide d’un contrat locatif. Plusieurs règles sont...