Quels sont les rôles d’une association de défense des locataires

Dans beaucoup de circonstances, le locataire peut se retrouver démuni face à des administrations, bailleurs, entreprises ou propriétaires qui font pression sur lui. Il peut avoir besoin d’information et d’aide sur ses droits et sur ses recours en cas de situation problématique rencontrée.

Les autorités ont prévu la création d’associations à but non lucratif, destinées à venir en aide aux locataires lorsqu’ils se retrouvent confrontés à des difficultés, quelle qu’en soit la nature. Les textes juridiques articles 41 à 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définissent officiellement le rôle et les prorogatives de ces structures homologuées, mais nous allons voir en détail et concrètement de quoi il s’agit précisément.

Les associations de défense des locataires peuvent participer à des organismes consultatifs

La première notion essentielle pour évaluer une association de défense de locataires est sa représentativité: si elle est reconnue et représentative, ses marges de manœuvre et son influence seront d’autant plus importantes.

Lorsqu’elles sont représentatives, ces associations peuvent siéger dans des instances consultatives comme la CNC (Commission nationale de concertation) au niveau national ou la CDC au niveau du département.

Dans les deux cas de figure, leur rôle est alors de défendre les intérêts des locataires sur des sujets comme l’amélioration des relations entretenues entre locataires et propriétaires, ou le règlement amiable de litiges qui lui sont présentés.

Ces organismes consultatifs ont pour vertu de faire avancer pour tous les bailleurs et locataires les conditions dans lesquelles évolue le marché de la location et les conditions concrètes de vie des baux. Problématiques d’assurance, réalisation de travaux, appels d’offre, les potentiels litige sont de nature variée, mais ces réflexions menées à un niveau global peut faire évoluer les pratiques dans le bons sens, avec plus de transparence et d’équité.

Les associations de locataires peuvent signer des accords collectifs de location

Lorsque l’on est un intermédiaire représentant beaucoup de personnes, on a une force de frappe et de négociation plus importante. C’est ainsi que les associations de défense des locataires ont eu l’opportunité de représenter leurs mandants à la table de négociation pour discuter des conditions de location pour leurs adhérents. 

C’est notamment le cas des associations membres de la CNC ou siégeant au sein de commissions spécialisées en rapports locatifs, qui discutent alors avec des associations de bailleurs.

Ces accords visent des thématiques variées touchant le monde de la location : il peut s’agir des majorations de loyer, de l’entretien des immeubles et appartements, ou encore du traitement des charges récupérables des propriétaires.

Tous ces sujets qui peuvent paraitre anecdotiques sont souvent à l’origine de désaccords et de disputes entre bailleurs et locataires, les uns et les autres ne se comprenant pas sur des échéances, des régularisations ou des délais dans le réalisation de travaux. Ces différents accords sont signés soit à durée indéterminée, soit pour une période d’effet définie et indiquent toujours des conditions précises de dénonciation ou de renouvellement.

Objectif des associations : La concertation avant la justice

Dans bien des cas, on peut éviter un recours au contentieux, par des démarches amiables impliquant des intermédiaires dépassionnés, et soucieux des intérêts respectifs des parties. C’est toujours la meilleure des solutions. Les représentants de chaque camp débattent des problématiques liées à la gestion du site, des chantiers de rénovation éventuellement envisages ou souhaités, ou des travaux . Le but est bien souvent le maintien ou l’amélioration des conditions de vie des habitants des immeubles concernés. 

En tant que personne morale, l’association de locataires peut se présenter en justice sur les thématiques ressortant de sa raison d’être. Une association peut donc être mandatée par des locataires pour les représenter, si elle est jugée représentative et compétente sur l’objet du litige. 

Une association de défense des locataires fonctionne comme toute association, en s’appuyant sur ses statuts. Elle désigne parmi ses membres 1 à 3 représentants, qui auront la responsabilité de participer aux réunions et à l’animation de l’association. ce mandat officiel leur confère un pouvoir et une responsabilité importante sur les actions menées par l’association : une connaissance juridique ou au moins une bonne expertise en matière de location sont importants pour pouvoir mener à bien cette mission. L’association de défense des locataires est une véritable instance d’aide à des personnes vulnérables

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