L'assurance de prêt immobilie n'est pas légalement obligatoire cependant les banques et les établissements de crédit l'exigent systématiquement pour accorder un prêt immobilier.
En effet, l'assurance emprunteur protège à la fois le prêteur et l'emprunteur en cas d'aléas de la vie pouvant affecter la capacité de remboursement du crédit.
L'assurance emprunteur, une protection indispensable pour les prêts immobiliers
Le rôle de l'assurance emprunteur
L'assurance de prêt immobilier garantit le remboursement du crédit en cas de survenance d'événements imprévus tels que le décès, l'invalidité ou l'incapacité de l'emprunteur.
Elle permet ainsi à la banque de se prémunir contre le risque de non-remboursement du prêt et à l'emprunteur de protéger ses proches en évitant la transmission de la dette.
Les garanties couvertes par l'assurance emprunteur
Les garanties minimales exigées par les banques sont généralement :
- La garantie décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
- La garantie invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP)
- La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT)
Certains contrats peuvent également inclure une garantie perte d'emploi, bien qu'elle soit optionnelle.
Les critères d'éligibilité et les formalités de souscription
Les critères d'éligibilité à l'assurance emprunteur
Les critères d'éligibilité à l'assurance de prêt dépendent de plusieurs facteurs, notamment :
- L'âge de l'emprunteur
- Son état de santé
- Sa profession et son statut professionnel
- Ses antécédents médicaux et familiaux
Les conditions d'éligibilité peuvent varier d'un assureur à l'autre et sont évaluées lors de la souscription du contrat.
Les formalités de souscription
Pour souscrire une assurance emprunteur, l'emprunteur doit remplir un questionnaire de santé et fournir des documents justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, bulletins de salaire, etc.).
Dans certains cas, des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés par l'assureur pour évaluer le risque.
Le coût de l'assurance de prêt et son impact sur le budget de l'emprunteur
Le coût de l'assurance emprunteur
Le coût de l'assurance de prêt dépend de plusieurs facteurs, tels que :
| Facteur | Impact sur le coût |
|---|---|
| Âge de l'emprunteur | Plus l'emprunteur est âgé, plus le coût de l'assurance est élevé |
| Montant et durée du prêt | Plus le montant et la durée du prêt sont importants, plus le coût de l'assurance est élevé |
| État de santé de l'emprunteur | Les problèmes de santé peuvent entraîner des surprimes ou des exclusions de garanties |
| Garanties souscrites | Plus les garanties sont nombreuses et étendues, plus le coût de l'assurance est élevé |
Le coût de l'assurance emprunteur s'ajoute aux mensualités de remboursement du crédit et peut représenter une part significative du budget de l'emprunteur.
L'impact sur le budget de l'emprunteur
Selon les chiffres de l'Association française des usagers des banques (AFUB), le coût de l'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 30% du coût total du crédit immobilier.
Il est donc important pour l'emprunteur de comparer les offres d'assurance et de négocier les tarifs pour optimiser son budget.
Les possibilités de résiliation et de substitution de contrat
La loi Lagarde et le libre choix de l'assurance emprunteur
Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur a le droit de choisir librement son assurance de prêt immobilier, sous réserve d'obtenir un niveau de garanties équivalent à celui proposé par la banque.
Cette loi a ouvert la voie à la délégation d'assurance, qui permet à l'emprunteur de souscrire un contrat auprès d'un assureur externe à la banque.
La résiliation et la substitution de contrat d'assurance
La loi Hamon de 2014 et l'amendement Bourquin de 2018 ont renforcé les droits des emprunteurs en matière de résiliation et de substitution de contrat d'assurance :
| Loi/Amendement | Possibilités offertes |
|---|---|
| Loi Hamon (2014) | Résiliation du contrat d'assurance dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt |
| Amendement Bourquin (2018) | Résiliation du contrat d'assurance à chaque date anniversaire, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois |
Ces dispositions permettent à l'emprunteur de faire jouer la concurrence et de réaliser des économies substantielles sur le coût de son assurance.
Les recours en cas de refus d'assurance ou de litige avec l'assureur
Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer
Depuis la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) de 2006 et le droit à l'oubli instauré en 2015, les anciens malades du cancer peuvent obtenir une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garanties, sous certaines conditions :
- Pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans : délai de 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique
- Pour les cancers diagnostiqués après l'âge de 18 ans : délai de 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique
Ces dispositions visent à faciliter l'accès au crédit immobilier pour les personnes ayant été touchées par la maladie.
La médiation en cas de litige avec l'assureur
En cas de litige avec l'assureur (refus d'assurance, surprime, exclusion de garanties, etc.), l'emprunteur peut faire appel à la médiation de l'assurance.
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel, qui permet de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
