Est-il interdit de louer un logement classé E au DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un critère central dans l'immobilier locatif en France.

Vous demandez si votre logement classé E est encore louable, une interrogation légitime face aux nouvelles réglementations.

Pour tout savoir sur le DPE et ses modalités, il faut comprendre que la loi Climat et Résilience a établi un calendrier précis pour éradiquer les passoires énergétiques.

Cette loi impacte directement la location des biens les plus énergivores et soulève des questions sur ce que peut faire un locataire face à une passoire thermique.

Rassurez-vous, pour l'instant, les logements classés E ne sont pas concernés par une interdiction immédiate.

Les logements classés E au DPE restent autorisés à la location jusqu'en 2034

classement d'efficacité énergétique

Le calendrier progressif des interdictions de location selon la loi Climat et Résilience

La législation française a mis en place un échéancier pour retirer progressivement du marché locatif les biens les plus énergivores. Cette approche par étapes vise à encourager les rénovations sans déstabiliser brutalement le parc immobilier, qui compte environ 13,8 millions de logements classés E, F ou G.

Les interdictions sont déjà effectives pour les biens les plus mal classés et s'étendront dans les années à venir. Les baux signés avant les dates butoirs peuvent continuer jusqu'à leur terme, mais ne pourront pas être renouvelés sans amélioration de la performance énergétique.

Classe DPE du logementDate d'interdiction à la location
Logements classés GDepuis le 1er janvier 2025
Logements classés FÀ partir de 2028
Logements classés EÀ partir de 2034

Les seuils de consommation énergétique qui définissent la classe E

Un logement est classé E lorsque sa consommation d'énergie primaire se situe entre 231 et 330 kWh par mètre carré et par an. Ce diagnostic évalue également les émissions de gaz à effet de serre, mais c'est bien le seuil de consommation qui détermine l'éligibilité à la location.

Une réforme du mode de calcul du DPE est d'ailleurs attendue pour le 1er janvier 2026, afin d'affiner encore davantage l'évaluation des biens. Il est donc recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour obtenir une évaluation précise et à jour de votre propriété.

Classe DPEConsommation énergétique typique
E231 à 330 kWh/m²/an
F331 à 420 kWh/m²/an
GPlus de 420 kWh/m²/an
D et supérieuresMoins de 230 kWh/m²/an

Les restrictions actuelles et futures qui affectent les logements classés E

Le gel des loyers prévu pour les logements de classe E

Même si la location des logements E reste permise jusqu'en 2034, d'autres contraintes s'appliquent ou se préparent. Depuis 2023, les propriétaires de biens classés F et G ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs locataires, que ce soit lors du renouvellement du bail, d'une nouvelle location ou via une clause de révision annuelle.

Cette mesure de gel des loyers n'est pas encore en vigueur pour la classe E en 2025, mais son application est envisagée dans les années à venir, potentiellement dès 2026. Anticiper les travaux de rénovation permet de se prémunir contre cette future contrainte financière.

Les obligations de rénovation énergétique à anticiper avant 2034

Pour les propriétaires bailleurs, l'échéance de 2034 peut sembler lointaine, mais il est recommandé de planifier les travaux bien en amont. L'objectif est de faire passer le logement au minimum en classe D pour pouvoir continuer à le louer sereinement après cette date.

Les rénovations énergétiques permettent non seulement de respecter la loi, mais aussi de valoriser votre patrimoine et de réduire les charges pour vos locataires. Les travaux les plus courants pour améliorer une note DPE sont les suivants :

  • Isolation des combles, des murs et des planchers bas.
  • Remplacement des fenêtres par du double ou triple vitrage.
  • Installation d'un système de chauffage plus performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation).
  • Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) efficace.

Les solutions pour propriétaires et locataires face aux logements classés E

solutions d'efficacité énergétique

Les aides financières disponibles pour améliorer la performance énergétique

L'État encourage vivement les propriétaires à rénover leurs biens grâce à plusieurs dispositifs d'aide. Le plus connu, MaPrimeRénov', peut couvrir jusqu'à 90 % du coût des travaux pour les ménages les plus modestes engageant une rénovation globale. En 2024, ce programme a distribué plus de 2 milliards d'euros pour soutenir ces projets.

Pour organiser votre projet de rénovation et sécuriser le financement, vous pouvez suivre quelques étapes clés. Cette démarche structurée vous aidera à optimiser les coûts et à garantir l'efficacité des améliorations.

  1. Faites réaliser un DPE par un professionnel certifié pour évaluer précisément l'état actuel de votre bien.
  2. Consultez un expert en rénovation énergétique pour définir les travaux prioritaires.
  3. Demandez des devis auprès d'entreprises labellisées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
  4. Montez votre dossier de demande d'aides auprès des organismes comme l'Anah ou via le site de MaPrimeRénov'.

Les critères à vérifier avant de louer un logement classé E

En tant que locataire, vous devez analyser attentivement plusieurs aspects avant de signer un bail pour un bien classé E. Ces vérifications vous aident à anticiper les coûts et à éviter les surprises désagréables liées à une consommation énergétique élevée.

Un logement E peut entraîner des factures de chauffage 20-30 % plus élevées qu'un bien en classe D. Vérifiez donc les estimations de consommation indiquées dans le DPE pour évaluer vos futures dépenses.

  • Examinez l'état de l'isolation et des équipements de chauffage pour détecter d'éventuels points faibles.
  • Consultez les charges locatives passées pour avoir une idée réaliste des coûts énergétiques.
  • Renseignez-vous sur les projets de rénovation du propriétaire, car ils pourraient impacter votre bail à terme.
  • En cas de doute, contactez l'ADIL pour des conseils gratuits et personnalisés sur vos droits.

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