Qu’est-ce qu’un plan de bornage ?

Vous voulez savoir quelles sont les limites de votre terrain, de celui d’un voisin ou d’une propriété que vous souhaitez acheter ou vendre ? Dans ce cas, le plan de bornage d’un terrain ou d’une propriété contient toutes les informations qui vous intéressent. Qu’est-ce qu’un plan de bornage ? Où peut-on se le procurer ?

Pour tout savoir à propos du plan de bornage d’une parcelle et comment faire pour le réaliser, vous êtes sur la bonne page !

Le plan de bornage : à quoi correspond-il ?

Le plan de bornage est une opération exclusivement réalisée par un géomètre-expert. Le géomètre-expert convoque ainsi les parties concernées pour définir contradictoirement les limites du terrain. Pour se faire, Il consulte les titres et les plans de propriété afin de prendre l’ensemble des mesures nécessaires. Ensuite, il établit un procès-verbal d’abornement qu’il fait signer par les parties. Enfin, il matérialise les limites séparatives du terrain en y posant des bornes (piquets, pierres…).

La réalisation d’un plan de bornage peut intervenir dans 2 cas :

  1. L’opération de bornage peut être entreprise avec l’accord de toutes les parties concernées, il s’agit alors d’un bornage « convenu à l’amiable».
  2. En cas de désaccord, le bornage est soumis à décision de justice. Il s’agit dans ce cas d’un « bornage judiciaire».

Bon à savoir : les plans de bornage réalisés depuis 1997 sont répertoriés sur le portail Géofoncier.fr, lequel est mis à disposition par l’ordre des géomètres-experts.

Quelle est l’utilité d’un plan de bornage ?

Le plan de bornage est utile en cas de litige lors d’un conflit de propriété. Dans ce cas, se référer au cadastre n’est pas suffisant : seul le bornage garantit juridiquement les limites et superficies d’une propriété.

De plus, le bornage d’une parcelle fournit les informations relatives à tous les droits ainsi qu’à toutes les obligations liés à ladite propriété (servitudes, possibilité d’extension…).

Où peut-on trouver le plan de bornage d’une propriété ou d’un terrain ?

Le géomètre-expert établit un procès-verbal du bornage. Il s’agit d’un document officiel qui peut alors être enregistré dans plusieurs services (notaire, publicité foncière, portail Géofoncier.fr…). Pour trouver un plan de bornage, il existe diverses solutions :

  • Consulter les annexes de l’acte authentique de vente
  • Faire la demande auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement du plan de bornage auprès du service de la publicité foncière
  • Contacter le géomètre-expert responsable
  • Consulter le portail Géofoncier.fr

Comment réaliser un bornage ?

Il est obligatoire de prendre attache avec un géomètre-expert professionnel. Il est le seul qui soit habilité à effectuer un bornage sur demande amiable ou sur décision judiciaire.

Pour demander un bornage, il convient d’être titulaire d’un droit réel sur la parcelle : propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier ou encore indivisaire. Le locataire d’une propriété ne peut pas, lui, demander une opération de bornage.

Bon à savoir : l’article 646 du Code civil établit que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë ». Si celui-ci refuse, il est possible de saisir le juge pour une action en bornage. Le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de la situation géographique des parcelles.