Le relevé de propriété, également nommé, extrait de matrice cadastrale est un document qui réfère la totalité des biens immobiliers d’un propriétaire au sein d’une commune.
Cela inclut les biens bâtis et non bâtis.
Dans le domaine forestier, les relevés de propriétés non bâties peuvent renseigner les propriétaires sur leur patrimoine forestier.
Attention, ne le confondez pas avec le plan cadastral. Il s’agit du relevé de propriété qui donne accès aux détails du propriétaire des biens ainsi que leur nature.
Quelles informations retrouver sur un relevé de propriété ?
Le relevé de propriété réunit les informations suivantes :
- L’identité du / des propriétaires.
- La référence cadastrale des parcelles.
- La nature de culture.
- Le revenu cadastral.
- Les informations fiscales.
Ce relevé est mis à jour une fois par an en fonction des déclarations communiquées par le propriétaire.
Sachez que ce relevé est aussi un outil fiscal car il est utilisé comme la base de calcul de la taxe foncière, due chaque année par le propriétaire forestier.
C’est aussi la base de calcul du montant du bénéfice agricole forfaitaire.
Qui peut formuler la demande d’un relevé de propriété ?
Il existe plusieurs formes de relevés de propriété comme le précise le Bulletin Officiel des Impôts sur le relevé de propriété.
En effet, trois grandes formes de relevés sont diffusées :
- Le relevé destiné au propriétaire. Il est délivré aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire concerné, aux ayants-droits, mandataires ou notaires.
- Le relevé destiné aux tiers. Le document ne contient pas l’ensemble des informations relatives au propriétaire comme la date de naissance ou le lieu de naissance.
- Le relevé destiné à un bien. Ce document est délivré pour une demande qui mentionne un immeuble précis. Les informations que l’on trouve concernent uniquement la parcelle désignée.
Comment obtenir un relevé de propriété ?
Vous pouvez obtenir un relevé de propriété en effectuant une demande auprès de la mairie de votre commune où se situe le terrain ou auprès de votre notaire.
Il n’y a pas de formalisme requis. Le relevé peut être rédigé sur papier ou par email.
Il est également possible d’utiliser le formulaire suivant : cerfa n°11565-04
Votre demande doit comporter :
- Les noms et prénoms ou bien la raison sociale du demandeur.
- La commune de situation des immeubles.
- La personne et les immeubles concernés.
Celle-ci doit être obligatoirement accompagnée du mandat signé par le destinataire final du relevé.
Enfin, le relevé de propriété est remis à la personne qui a réalisé la demande.
Comment valider la recevabilité de votre demande ?
Afin de valider la recevabilité de votre demande, cette dernière doit être circonscrite à une seule commune. Sinon, elle sera rejetée.
Elle doit également ne porter que sur la désignation d’une seule personne. Elle ne peut pas mentionner plus de cinq immeubles.
