Afin d’obtenir un logement social, il faut en faire la demande tout en remplissant différents critères, notamment ceux concernant le revenu. Certaines personnes rencontrant plus de difficultés peuvent voir leur demande passer en priorité. Alors, sous quelles conditions êtes-vous prioritaire pour une demande de logement ?
Les personnes prioritaires
Les logements sociaux permettent aux personnes aux faibles revenus de bénéficier d’une habitation à un prix moindre que celui proposé par le marché immobilier. Si vous êtes dans une situation financière difficile, l’Etat vous offre la possibilité d’accéder à logis. Les personnes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) ou celles répondant aux critères de priorité mentionnés dans l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, seront prioritaires lors de l’examen de leur dossier. À titre indicatif, vous êtes prioritaires si vous remplissez une des conditions suivantes :
- Être sans domicile fixe.
- Risquer l’expulsion d’un logement sans possibilité de se reloger.
- Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre.
- Loger dans un centre de transition.
- Être dans une situation de handicap.
- Être victime de violences conjugale.
Remplir les conditions précédemment citées n’est pas suffisant. Pour bénéficier de cette aide de l’Etat, il faut également réunir d’autres conditions, à savoir :
- Avoir la nationalité française ou être titulaire d’un permis de séjour en cours de validité.
- Être dans l’incapacité financière de se loger.
- Remplir les conditions réglementaires.
En cas de refus
Il se peut que votre demande de logement soit refusée ou que son délai d’attente soit expiré. Si vous vous retrouvez dans cette situation, une option s’offre à vous : la procédure à l’amiable. La démarche est simple, elle consiste à remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs. En cas de refus, la commission vous orientera vers des options plus adaptées à votre cas.
