Loyer impayé : procédure d'expulsion du locataire

Vous avez fait parvenir à votre locataire une quittance ou une échéance de loyer, mais celui-ci ne s'est pas acquitté de la somme due dans le temps imparti. Vous allez peut-être devoir entamer une procédure d'expulsion du locataire. Voyons ensemble toutes les étapes dans l'ordre chronologique, du 1er impayé de loyer, jusqu'à l'expulsion.

Au 1er impayé de loyer

Dès que les premiers jours s'écoulent après la période d'échéance de paiement du loyer, contactez le locataire par mail et par courrier simple afin de le relancer et d'essayer comprendre la situation. En effet, comme l'indique la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer est une des obligations du locataire. Il est donc légitime de réclamer les versements.

Régulariser la situation

Avant d'entamer une procédure d'expulsion, vous disposez de plusieurs moyens pour tenter de régulariser la situation avec votre locataire.

  • Lettre de relance. Si vous n'arrivez pas à joindre directement votre locataire, vous devez lui envoyer une lettre de relance.
  • Lettre de mise en demeure. Après un délai de 15 jours, si le locataire n'a pas payé ses échéances, vous allez lui transmettre une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre de mise en demeure n'est pas obligatoire, mais permet de montrer que vous avez relancé le locataire à l'amiable, avant d'entamer une procédure judiciaire.
  • L'appel à un conciliateur de justice. Il peut être intéressant de faire appel à un médiateur externe afin de rétablir la communication entre vous et le locataire.

Les démarches annexes

En parallèle, vous devez également contacter la personne garante du locataire qui s'est portée caution pour lui. Si le locataire n'a pas de garant, mais a souscrit une garantie Visale, contactez Action Logement. Sinon, contactez votre assureur si vous avez souscrit une assurance garantissant les impayés de loyer.

Dans le cas où le locataire serait bénéficiaire d'une aide au logement, vous devez obligatoirement contacter la Caf ou la MSA pour qu'elle engage une procédure d'impayé.

Résiliation du bail

15 jours se sont écoulés après l'envoi de la lettre de mise en demeure. Cela fait donc 1 mois environ que votre locataire n'a pas payé son échéance. Vous allez donc commencer la procédure de résiliation du bail. Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail d'habitation contient une clause résolutoire dans le contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges : elle est obligatoire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). L'impayé passe donc en principe par la "Résiliation par la clause résolutoire", la "Résiliation judiciaire" restant possible pour d'autres manquements ou en complément. Dans les deux cas, comptez 2 à 6 mois entre le passage devant le juge et l'obtention du jugement de résiliation du bail et d'expulsion. Notez également que le locataire devra s'acquitter des arriérés de loyer.

Résiliation par la clause résolutoire

Vous allez prendre contact avec un commissaire de justice (l'ancien huissier). Celui-ci signifie au locataire un commandement de payer, puis à la caution dans les quinze jours suivants. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le locataire dispose d'un délai de 6 semaines pour payer les sommes dues (contre deux mois auparavant).

Le commandement doit mentionner, à peine de nullité, ce délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, le risque de procédure de résiliation et d'expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et celle de demander des délais de paiement au juge. Pour un bailleur particulier, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de prévention des expulsions (CCAPEX) dès que l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux mois de loyer hors charges. Si ce dernier ne peut s'acquitter des sommes demandées, il peut obtenir des délais de paiement en saisissant le tribunal de son domicile ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité.

Une fois le délai écoulé, si le locataire a payé les sommes réclamées, la situation redevient stable et celui-ci peut continuer de vivre dans le logement. S'il n'a pas payé les sommes réclamées, vous allez saisir le tribunal afin de faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité ; un bailleur personne morale (hors SCI familiale) doit en outre avoir saisi la CCAPEX deux mois avant d'assigner.

Résiliation judiciaire

Vous allez prendre contact avec un huissier. Celui-ci va assigner le locataire devant un tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. La mise en demeure n'est pas obligatoire dans ce processus.

Le tribunal va étudier le contexte de l'impayé et la situation financière du locataire. Le juge peut accorder des délais de paiement à ce dernier. Sinon, il prononcera la résiliation du bail et l'expulsion.

Procédure d'expulsion

Une fois que le juge a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion, vous allez envoyer au locataire un commandement de quitter les lieux par huissier. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de deux mois suivant ce commandement (article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution). Le juge peut aussi accorder à l'occupant des délais supplémentaires, compris entre un mois et un an depuis la loi de 2023 (article L412-4), contre trois mois à trois ans auparavant. Notez que vous ne devez surtout pas procéder à l'expulsion vous-même. Cet acte est passible de 3 ans de prison et de 30 000€ d'amende, même avec un avis d'expulsion prononcé par un juge. Aussi, vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement, toucher aux meubles ou changer la serrure. L'ancien locataire est maintenant considéré comme un occupant. Il peut engager une procédure de poursuites pour violation de domicile.

À partir de là, l'huissier pourra se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures. Il peut annoncer sa visite, ou venir à l'improviste. Plusieurs cas de figure apparaissent.

Le locataire est absent

L'huissier informe le locataire qu'un procès-verbal d'expulsion est dressé à son encontre. Celui-ci sera affiché sur la porte d'entrée, mentionnant que le locataire n'a plus le droit de pénétrer dans le logement.

L'huissier peut pénétrer dans le logement s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier.

Le locataire quitte volontairement les lieux

L'huissier dresse un procès-verbal afin d'effectuer l'inventaire des meubles saisis. Dans le procès-verbal, il est indiqué pour la personne expulsée l'obligation de retirer ses biens dans un délai de 2 mois.

Le locataire refuse de quitter les lieux

Dans ce cas-là, l'huissier contactera la force publique pour procéder à une nouvelle tentative d'expulsion. La préfecture a 2 mois pour répondre. Si celle-ci refuse ou ne répond pas, il est recommandé de se retourner contre l'Etat et demander au Trésor Public de rembourser les loyers et les indemnités d'occupation jusqu'à l'intervention de la force publique.

Trêve hivernale

Il est impossible d'expulser le locataire durant la trêve hivernale qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante (article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution), sauf si son relogement est assuré dans des conditions suffisantes. La trêve ne suspend que l'expulsion : la procédure (commandement de payer, assignation, jugement) continue de courir pendant l'hiver, et les loyers ou indemnités d'occupation restent dus. Un commandement de quitter les lieux délivré en octobre peut donc conduire à une expulsion dès le mois d'avril.

Combien de loyers impayés avant une expulsion ?

Aucun nombre minimal de loyers impayés n'est fixé par la loi : le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer dès la première échéance non réglée. Le seuil de deux mois d'impayés (ou d'une dette égale à deux mois de loyer hors charges) déclenche seulement le signalement à la CCAPEX. Entre le premier impayé et l'expulsion effective, il faut en pratique compter au minimum six semaines de commandement, six semaines entre l'assignation et l'audience, le délai du jugement, puis deux mois après le commandement de quitter les lieux, sans compter la trêve hivernale et les délais que le juge peut accorder.

Où trouver des conseils sur les recours en cas de loyer impayé ?

Vous êtes propriétaire d’un immeuble et vous vous demandez : Quels recours en cas de loyer impayé ? Alors, pour que votre plan d’apurement aboutisse convenablement, référez-vous aux conseils fournis par des professionnels.

Bye Créances vous explique minutieusement les démarches que vous devez accomplir à partir du moment où vous êtes confronté à un loyer impayé. Il vous fournit précisément les divers recours qui s’offrent à vous pour couvrir vos créances. Parmi ces recours, on peut citer la relance amiable des impayés, la mise en demeure de payer, le commandement de payer, la saisie des biens et la résiliation du contrat de bail. Chaque recours est expliqué en détail.

Vous êtes couvert par une assurance loyer impayé ? Alors, le professionnel vous guidera dans la mise en œuvre des garanties afin d’obtenir l’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance. Il est à préciser qu’avec l’assurance loyer impayé, vous n’avez pas obligé de recourir immédiatement à la justice à partir du moment où votre locataire fait un signe d’insolvabilité. Même si vous tentez une action, la garantie loyer impayé rend plus facile les démarches administratives et judiciaires. En vous basant sur le conseil fourni par Bye Créances, vous connaissez les procédures à effectuer pour vous faire indemniser rapidement.

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