Quelle est la durée d’un préavis lors d’une location ?

Lorsque vous souhaitez quitter définitivement le logement que vous louez, vous devez avertir au préalable votre propriétaire. Pour ce faire, vous allez déposer un préavis sous certaines conditions. Celui-ci doit être remis au propriétaire un certain temps avant votre date de départ définitif. Quelle est la durée d’un préavis lors d’une location ?

Préavis locataire

Le préavis permet d’enclencher la résiliation du contrat de location au bailleur. La durée du préavis peut être fixée soit à 3 mois, soit à 1 mois. La différence se situe principalement au niveau du caractère de logement.

Logement meublé

Pour un logement meublé, le locataire peut donner son préavis 1 mois avant de prendre congé. Il peut mettre fin au bail à tout moment, sans fournir de motif ou de justificatif. La seule condition est que le logement soit la résidence principale.

Le préavis se réalise soit par courrier recommandé avec avis de réception, soit par acte d’huissier, soit par remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Notez bien que le point de départ du délai de préavis est déterminé par la date de réception de celui-ci. Si le locataire envoie une lettre recommandée au propriétaire, et que celle-ci lui revient, il ne prend pas effet. Notez également que le locataire a la possibilité de rendre les clés avant la date fixée par le préavis, mais qu’il continuera de payer ses charges et son loyer sur la période définie.

Logement vide

En revanche, pour un logement vide, la durée du préavis est fixée à 3 mois, du moins, en cas général. Il existe différents motifs pouvant abaisser cette durée à 1 mois. Comme pour un logement meublé, le logement vide doit être la résidence principale.

Depuis le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, environ 28 agglomérations ou 1149 communes sont dans une zone tendue. Les zones tendues sont des territoires géographiques où le marché immobilier est marqué par des prix élevés. L’une des caractéristiques des zones tendues est que les locataires de logements vides peuvent donner leur préavis 1 mois avant de quitter l’appartement et ne plus payer de loyer. Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, consultez le simulateur sur le site du service public.

Si votre logement est dans une autre zone, vous pouvez bénéficier d’un préavis de 1 mois dépendamment de votre situation personnelle et de votre motif de départ. Voyons ensemble tous les cas de figure.

  • Perte d’emploi : un locataire qui perd son emploi peut bénéficier d’un préavis d’1 mois. Aucun délai précis n’est mentionné, mais la date d’envoi du préavis doit être relativement à la date de perte d’emploi. Il faudra préciser le motif dans la lettre et fournir un justificatif en pièce jointe. Notez que les départs à la retraite, les démissions, le changement d’activité, la fin de droits de l’assurance chômage ou la cessation d’une activité libérale.
  • Premier emploi : l’obtention d’un premier emploi est un motif pour obtenir un préavis d’1 mois. Il est possible d’utiliser la date d’affiliation au régime de sécurité sociale comme justificatif. Notez que le passage d’un CDD en CDI ne peut pas être considéré comme un 1er emploi, sauf sur décision du juge.
  • Nouvel emploi suite à une perte d’emploi : un locataire qui perd son emploi puis en trouve un nouveau, le tout durant le même bail, peut bénéficier d’un préavis d’1 mois. Le préavis doit être envoyé par lettre RAR et il doit préciser le motif.
  • Mutation professionnelle : un locataire transféré sur un autre lieu de travail, peu-importe la distance avec son précédent lieu de travail, bénéficie d’un préavis d’1 mois. La date de la mutation doit cependant être relativement proche de celle de l’envoi du préavis. La mutation peut être à l’initiative du locataire.
  • Problème de santé : un locataire présentant un certificat médical justifiant d’un état de santé déplorable peut obtenir un préavis d’1 mois.
  • Obtention d’un logement social : lorsqu’il se voit attribuer un logement social, le locataire peut quitter sa résidence avec un préavis d’1 mois.
  • Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation Adulte Handicapé : un locataire percevant le RSA ou l’AAH peut obtenir un préavis d’1 mois en fournissant un justificatif en pièce jointe de sa lettre.
  • Victime de violence : lorsque le locataire possède une ordonnance de protection, il bénéficie d’un préavis d’1 mois. Si son époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l’objet d’au moins une procédure de poursuite ou alternative, le locataire bénéficie d’un préavis d’1 mois.

Préavis propriétaire

Le propriétaire peut également résilier le bail mais sous des conditions plus restrictives. Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le préavis doit respecter des conditions de formes, de motivations et surtout de délais. Les seules exceptions apparaissent en cas de logement vacant ou de loyers impayés.

Tout d’abord, le préavis ne peut être donné que lorsque l’échéance de contrat survient. Les échéances surviennent soit tous les 3 ans, soit tous les 6 ans. Seuls deux motifs permettent au propriétaire de prendre congé : la reprise personnelle du logement ou la vente du logement. Autrement, il lui faudra un motif légitime et sérieux. La durée du préavis donné par le propriétaire est de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un logement meublé.

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