Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier qui est occupé par une tierce personne, sans qu’un bail d’habitation ne soit établi ou alors que celui-ci a pris fin, mais le locataire refuse de quitter les lieux ? Dans ce cas, il est possible qu’une indemnité d’occupation puisse être imposée au locataire si ce dernier est devenu un occupant sans droit ni titre.
Mais alors, dans quel cas s’applique l’indemnité d’occupation d’un locataire ? Voici quelques éléments de réponse pour mieux comprendre !
Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation est une sorte de dédommagement financier. Il s’agit d’une somme d’argent versée à un propriétaire foncier en contrepartie de l’occupation par un occupant sans droit ni titre d’un bien immobilier dont il est propriétaire.
Puisqu’il n’existe aucun contrat de bail immobilier entre le propriétaire du bien et l’occupant de celui-ci, l’indemnité d’occupation de peut pas être considérée comme un loyer. En revanche, l’indemnité d’occupation due par l’occupant sans droit ni titre est d’un montant équivalent au loyer.
Bon à savoir : le montant de l’indemnité d’occupation d’un locataire peut être supérieur à celui du loyer si cela est prévu et mentionné dans le bail d’occupation du bien immobilier.
Plus généralement, l’indemnité d’occupation peut s’appliquer dans 2 situations :
- Dans le cas d’une indivision (succession, divorce) : l’indivisaire qui profite du bien immobilier est redevable d’une indemnité d’occupation au reste de l’indivision.
- Dans le cas d’une fin de bail et que le locataire ne quitte pas les lieux : celui-ci devient un occupant sans droit ni titre et peut être tenu de payer une indemnité d’occupation.
Les indemnités d’occupation, lorsqu’elles ne sont pas payées, sont généralement couvertes par une assurance loyer impayé.
L’indemnité d’occupation pour un locataire
Dans quelles circonstances s’applique l’indemnité d’occupation pour un bien locatif ?
Dans le cas particulier d’une indemnité d’occupation d’un locataire, cette dernière peut s’appliquer dans 2 situations, à savoir :
- Congé a été donné au locataire et celui-ci ne quitte pas l’appartement ou la maison, devenant ainsi non plus locataire mais « occupant sans droit ni titre»
- Situation de résiliation judiciaire par suite d’une procédure de loyers impayés avec un locataire qui reste malgré tout dans le logement
Dans ces deux cas de figure, il convient pour le propriétaire d’adresser une demande de paiement à l’occupant sans droit ni titre du logement. Celle-ci doit comprendre les indemnités d’occupation ainsi que les charges afférentes au logement. On ne parle donc plus d’avis d’échéance.
Quand l’indemnité d’occupation d’un bien locatif se termine-t-elle ?
La réponse à cette question est on ne peut plus simple. Le versement des indemnités d’occupation pour un bien locatif prend fin à partir du moment où l’occupant sans droit ni titre quitte le logement et qu’il en rend les clefs à son propriétaire.
De même, si le propriétaire du bien immobilier et le locataire parviennent à s’entendre sur l’établissement d’un nouveau bail locatif, alors l’indemnité d’occupation n’a plus lieu d’être.
Pour aller plus loin : Loyer impayé, quelle procédure d’expulsion ?
