Perdre son titre de propriété n'a aucune conséquence sur votre droit de propriété, car l'acte reste conservé par le notaire et publié au service de la publicité foncière, qui peuvent l'un comme l'autre vous en délivrer une copie. Pour un bien acquis à compter du 1er janvier 1956, vous passez par l'imprimé 3233-SD (Cerfa 11194*07) pour retrouver les références de publication, puis par le 3236-SD (Cerfa 11187*07) pour la copie, soit 27 € par courriel. Pour un achat antérieur à 1956, ce sont les imprimés 3230-SD puis 3231-SD (Cerfa 11273*08). En Alsace-Moselle, la demande passe par le livre foncier et non par le service de la publicité foncière.
Que faire en premier si vous avez perdu votre titre de propriété ?
La perte du document ne vous fait pas perdre le bien
Votre titre de propriété n'est qu'une copie. L'original, appelé la minute, n'a jamais quitté l'étude du notaire qui a reçu l'acte, et une copie intégrale a été publiée au service de la publicité foncière du lieu du bien.
Vous ne perdez donc ni votre droit de propriété, ni la preuve de ce droit. Vous perdez seulement un exemplaire papier, remplaçable dans tous les cas.
Aucun délai de forclusion : vous pouvez demander une copie de votre titre de propriété dix ou cinquante ans après l'achat.
Le notaire, la voie la plus rapide
Commencez toujours par l'étude qui a reçu l'acte. Le notaire conserve la minute pendant 75 ans (100 ans si l'acte concerne un mineur) et peut vous délivrer une copie authentique, parfois sous 48 heures.
Munissez-vous du nom des vendeurs, de la date approximative de la vente et de l'adresse du bien. Si l'étude a été reprise, le successeur détient les archives. Pour bien distinguer les documents en jeu, notre guide complet sur le titre de propriété détaille ce que contient l'acte.
Le service de la publicité foncière, la voie de repli
Si l'étude a disparu, si vous ignorez quel notaire est intervenu ou si l'acte a plus de 75 ans, adressez-vous au service de la publicité foncière. C'est là que la voie des formulaires Cerfa commence.
Vérifiez ces trois points avant de remplir quoi que ce soit, car ils déterminent l'imprimé et le tarif applicables :
- la date d'acquisition du bien, avant ou à compter du 1er janvier 1956 ;
- le département du bien, car la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin relèvent d'un régime distinct ;
- la présence ou non des références de publication dans vos papiers.
Quel formulaire, quel coût et quel délai pour votre cas ?
Répondez aux 4 questions : l'outil affiche l'imprimé exact au millésime en vigueur, le coût officiel et le délai à prévoir.
Les quatre réponses ci-dessous suffisent à déterminer l'imprimé exact, le montant à joindre et le délai à prévoir. L'outil applique les tarifs de la notice officielle 3241-NOT-SD dans son millésime 02-2026.
Quels imprimés Cerfa selon la date de votre achat ?
Le 1er janvier 1956 est la date qui coupe la documentation foncière en deux. Avant elle, les actes étaient transcrits dans les registres hypothécaires ; à compter d'elle, ils sont publiés au fichier immobilier.
Chaque période dispose de sa propre paire d'imprimés : un pour retrouver les références, un pour obtenir la copie.
| Période de l'acquisition | Imprimés à utiliser |
|---|---|
| À compter du 1er janvier 1956 | 3233-SD (renseignements), puis 3236-SD (copie) |
| Avant le 1er janvier 1956 | 3230-SD (relevé des formalités), puis 3231-SD (copie) |
| Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin | Demande de copie auprès du livre foncier |
Achat à compter du 1er janvier 1956 : 3233-SD puis 3236-SD
Le 3233-SD, au Cerfa 11194*07, est une demande de renseignements. Il interroge le fichier immobilier sur un immeuble ou sur une personne et vous renvoie un état-réponse contenant les références de publication de votre acte.
Le 3236-SD, au Cerfa 11187*07, demande la copie intégrale du document lui-même. C'est ce second imprimé qui vous rend votre titre de propriété.
Attention aux millésimes indiqués ailleurs sur le web : plusieurs sites annoncent encore un Cerfa 11187*05 ou 11187*06. Les formulaires en ligne sur la page officielle du 3236-SD portent la mention 02-2026 et le numéro 11187*07.
Achat avant le 1er janvier 1956 : 3230-SD puis 3231-SD
La logique reste la même, avec deux imprimés différents. Le 3230-SD est une demande de relevé des formalités, facturée 5 € par personne désignée, qui vous fournit les références de transcription.
Le 3231-SD, au Cerfa 11273*08, demande ensuite la copie. Particularité utile : il accepte une demande sans référence de publication, moyennant un acompte provisionnel de 15 € non remboursable, recalculé au moment de la délivrance.
Alsace-Moselle : le livre foncier remplace le service de la publicité foncière
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la publicité foncière repose sur le livre foncier, hérité du droit local. Les imprimés 3233-SD et 3236-SD n'y ont aucune valeur.
La demande se fait auprès de l'EPELFI, qui exploite le livre foncier informatisé. Une copie des données du livre foncier coûte 7 € par immeuble sélectionné.
La copie portant sur un immeuble est ouverte à tous. La copie des données concernant une personne nommément identifiée est réservée au titulaire du droit, au détenteur d'un titre exécutoire ou à une personne autorisée par le juge.
Pourquoi le 3236-SD est-il rejeté sans les références de publication ?
Les informations exigées par le formulaire
C'est l'erreur qui fait perdre des semaines. La notice officielle classe le 3236-SD parmi les « copies de documents avec références de publication ». Aucune variante sans références n'existe pour la période postérieure à 1956.
Le tableau du formulaire réclame, pour chaque document demandé :
- la date de la formalité, qui n'est pas la date de signature chez le notaire ;
- le volume et le numéro sous lesquels l'acte a été publié ;
- le numéro SAGES, ou le nom du service compétent à la date d'exécution de la formalité.
Le formulaire précise lui-même où trouver ce numéro SAGES : il figure sur les états-réponses délivrés à la suite d'une demande de renseignements effectuée sur l'imprimé 3233-SD. Autrement dit, l'administration renvoie explicitement au 3233-SD comme préalable.
Déposer un 3236-SD sans la date de la formalité, le volume et le numéro, c'est s'exposer à un rejet. Le 3233-SD à 12 € sert précisément à obtenir ces trois informations.
Le barème officiel des copies
Les montants ci-dessous sont ceux de la notice 3241-NOT-SD, millésime 02-2026. La contribution est payable d'avance, au dépôt de la demande. Une réponse par courriel est gratuite ; par voie postale, comptez 2 € par document et 1 € par bordereau d'inscription.
| Nature de la demande | Tarif officiel |
|---|---|
| Demande de renseignements (3233-SD) | 12 € par personne ou par immeuble |
| Relevé des formalités avant 1956 (3230-SD) | 5 € par personne désignée |
| Copie d'un acte de vente ou de donation | 15 € par document |
| Copie d'un règlement de copropriété ou d'un état descriptif de division | 30 € par document |
| Copie d'un bordereau d'inscription | 6 € par bordereau |
Un acte de vente relève de la ligne « tout autre document » à 15 €. Le parcours complet d'un propriétaire sans références revient donc à 27 € par courriel, et non à la cinquantaine d'euros parfois annoncée.
Sur les délais, soyez lucide : aucun texte n'impose de délai de réponse opposable au service de la publicité foncière. Les fourchettes affichées par l'outil sont indicatives et non garanties, et une demande en deux temps double mécaniquement l'attente.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir son titre de propriété gratuitement ?
Non, aucune copie n'est gratuite. La fiche officielle sur la copie d'un titre de propriété indique une fourchette de 6 € à 30 € selon le type de document. Le notaire facture de son côté des frais de copie et d'archives.
Que faire si le notaire a cessé son activité ?
Le successeur de l'étude reprend les archives et délivre les copies. Si l'acte a plus de 75 ans, la minute a été versée aux archives départementales, ou aux Archives nationales pour Paris.
Le relevé de propriété remplace-t-il le titre de propriété ?
Non. Le relevé de propriété issu du cadastre est un document fiscal qui recense vos biens, sans valeur juridique de preuve. Seul l'acte notarié publié établit votre droit.
Comment obtenir un titre de propriété après une succession ?
Le document qui constate le transfert vers les héritiers n'est pas l'acte de vente initial. Il s'agit de l'attestation de propriété établie par le notaire, publiée au service de la publicité foncière.
Où envoyer le formulaire une fois rempli ?
Au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien, et non à celui de votre domicile. Déposez-le en deux exemplaires si vous souhaitez une réponse par courrier, en un seul exemplaire si vous acceptez une réponse par courriel.
Faut-il un titre de propriété pour vendre son bien ?
Non. Le notaire chargé de la vente reconstitue l'origine de propriété à partir du fichier immobilier. L'absence du papier ne bloque pas la vente, mais elle peut rallonger la préparation de l'acte.
 et le délai. L'erreur qui fait rejeter le 3236-SD.){kind=link}