Comment obtenir un relevé de propriété : le Cerfa n° 11565, les trois versions et qui peut le demander
Le relevé de propriété se demande par écrit au centre des impôts fonciers dont dépend la commune où se trouvent les biens, et se consulte gratuitement en mairie. La demande passe par le formulaire Cerfa n° 11565*04, numéro d'imprimé 6815-EM-SD, intitulé « demande d'extrait de matrice cadastrale », mais un courrier sur papier libre ou un courriel sont acceptés de la même façon. Trois versions du document circulent, et elles ne livrent pas les mêmes informations selon que vous êtes propriétaire, mandataire ou simple tiers.
Le formulaire Cerfa n° 11565*04, et les deux autres façons de demander

La plupart des pages qui traitent du sujet vous envoient « à la mairie ou aux impôts » sans jamais nommer le document à remplir. Il existe, il est en ligne, et il porte deux identifiants distincts.
Un imprimé qui s'appelle 6815-EM-SD
Sur le site de la Direction générale des finances publiques, le formulaire n'est pas classé sous l'intitulé « relevé de propriété » mais sous celui de demande d'extrait de matrice cadastrale. Une recherche avec les mots du langage courant ne donne donc rien.
Le numéro Cerfa 11565*04 figure en haut à gauche de la page, le numéro d'imprimé 6815-EM-SD en haut à droite. Ne le confondez pas avec le 6815-PC-SD, la demande de reproduction de plan cadastral, qui livre une feuille de plan et ne dit rien d'un propriétaire.
Le formulaire précise la date de référence de ses données : le relevé est établi d'après la situation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Une vente signée il y a trois mois n'y apparaît donc pas encore.
Cerfa n° 11565*04 = imprimé n° 6815-EM-SD = demande d'extrait de matrice cadastrale. Trois noms, un seul document.
Papier libre et courriel : deux voies aussi valables
Le Cerfa n'a rien d'obligatoire. La fiche juridique du Centre national de la propriété forestière consacrée au relevé de propriété, dans son édition de décembre 2021, indique que les demandes doivent être formulées par écrit sur papier libre, par courriel, ou en complétant le formulaire disponible sur impots.gouv.fr.
Un courriel au centre des impôts fonciers suffit donc, à condition qu'il porte les mêmes informations que le formulaire. Reprenez cette liste pour éviter un aller-retour :
- votre nom, votre prénom ou votre dénomination sociale, et votre adresse complète ;
- le département et la commune de situation des biens, ou l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille ;
- soit les références cadastrales (section et numéro de plan), soit le nom de la personne inscrite dans la documentation cadastrale ;
- le mandat, si vous agissez pour le compte de quelqu'un d'autre ;
- votre signature et la date.
Les deux cadres à remplir, et lequel choisir
Le département et la commune sont obligatoires dans tous les cas. Ensuite, le formulaire vous laisse remplir le cadre 1, le cadre 2, ou les deux, et cette décision change ce que vous recevrez.
Le cadre 1 part du terrain : section, numéro de plan, ou à défaut adresse de la parcelle, plus les numéros de lot pour un immeuble en copropriété. Ces références se lisent gratuitement sur cadastre.gouv.fr avant même de déposer la demande.
Le cadre 2 part de la personne : vous inscrivez le nom du propriétaire présumé et vous cochez « seule titulaire de droits sur le(s) bien(s) », « titulaire avec d'autres personnes de droits sur le bien », ou les deux. Pour les femmes mariées, le formulaire demande en plus de préciser le nom de jeune fille.
Les trois versions du relevé : laquelle allez-vous recevoir ?

C'est le point que la majorité des articles passent sous silence. Le relevé de propriété n'est pas un document unique : l'administration en délivre trois formes, et vous ne choisissez pas la vôtre, elle dépend de votre qualité.
La version propriétaire, ayant droit, mandataire ou notaire
La version complète est réservée au propriétaire lui-même, à ses ayants droit, à ses mandataires et aux notaires. Elle affiche toutes les informations du titulaire du compte : qualité, nom, prénom et adresse.
Si vous demandez ce document pour le compte d'un tiers, la pièce qui débloque tout est le mandat. Le formulaire le dit sans détour : joindre impérativement le mandat correspondant. Sans lui, vous basculez dans la catégorie des tiers.
La version destinée aux tiers, expurgée
Un voisin, un acquéreur potentiel ou un professionnel qui prospecte reçoit une version expurgée de certaines informations personnelles. Elle reste suffisante pour identifier le propriétaire d'une parcelle et connaître la consistance de ses biens sur la commune.
Des règles d'utilisation sont imprimées sur le formulaire lui-même. La réutilisation des informations cadastrales est encadrée par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978, et toute action de démarchage ou de publipostage à partir de ces données est interdite.
Le formulaire renvoie aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal, qui répriment le détournement de finalité et la divulgation de données personnelles. Les deux délits sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, la divulgation qui résulte d'une imprudence ou d'une négligence étant ramenée à trois ans et 100 000 euros.
La version limitée à un seul bien
La troisième forme ne porte que sur une seule parcelle et ne dit rien du reste du patrimoine du propriétaire sur la commune. Cela suffit dans la plupart des dossiers de voisinage, de servitude ou de bornage.
C'est ce que déclenche le cadre 1 rempli seul, avec une section et un numéro de plan précis. Pour la liste complète des biens d'une personne, renseignez le cadre 2.
Pourquoi une seule demande ne suffit presque jamais ?

Beaucoup de demandes reviennent incomplètes non parce qu'elles ont été refusées, mais parce qu'un seul formulaire ne pouvait pas couvrir ce qui était réclamé. Trois règles de découpage commandent le nombre de demandes.
Une demande par commune, et par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille
Le relevé de propriété est un document communal : il liste les parcelles et les immeubles d'un même propriétaire sur une commune, pas sur le territoire national.
Le formulaire l'écrit noir sur blanc : il convient d'établir une demande distincte par commune de situation des biens, ou par arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Un propriétaire qui possède du terrain sur trois communes dépose donc trois demandes séparées.
Une demande par compte d'imposition
Le découpage ne s'arrête pas à la commune. À l'intérieur d'une même commune, un propriétaire peut relever de plusieurs comptes d'imposition, et chaque compte donne lieu à un relevé distinct.
Le cas le plus courant est celui d'une parcelle détenue en nom propre et d'une autre détenue en indivision : deux comptes, donc deux demandes. Le numéro de compte apparaît sur le document lui-même, dans la colonne « numéro communal ».
Cinq demandes par semaine, dix par an
Un plafond existe, et il ne figure sur aucune des pages qui se contentent de vous indiquer un guichet. D'après la fiche du Centre national de la propriété forestière, les demandes déposées dans un même service sont limitées à cinq par semaine, dans la limite de dix par an.
Une exception vous concerne directement si vous êtes propriétaire : les demandes formulées par les propriétaires, ou par leurs mandataires, pour leur propre propriété n'y sont pas soumises. Le contingent vise les demandes en série sur les biens d'autrui.
Cinq demandes par semaine et dix par an dans un même service, sauf pour un propriétaire qui demande le relevé de sa propre propriété.
Lire le relevé : les trois cartouches et les colonnes qui comptent

Le document arrive sous une forme dense, en colonnes abrégées, sans légende jointe. Il se compose de trois cartouches : les indications générales, les propriétés bâties, puis les propriétés non bâties.
Le cartouche des indications générales
Ce premier bloc identifie le relevé et son titulaire. Cinq intitulés y figurent, dont deux servent tous les jours :
| Intitulé | Ce qu'il indique |
|---|---|
| ANNEE DE MAJ | Année de mise à jour de la matrice cadastrale, actualisée une fois par an |
| COM | Commune où sont situées les parcelles |
| ROLE | Lettre de série du rôle fiscal |
| NUMERO COMMUNAL | Compte d'imposition du propriétaire, celui qui découpe les demandes |
| PROPRIETAIRE | Qualité, nom, prénom et adresse du ou des titulaires |
Les colonnes de désignation de la parcelle
Vient ensuite le bloc qui situe chaque parcelle. Ces colonnes reprennent les références du plan cadastral, ce qui permet de rapprocher le document fiscal et la carte :
- AN : année d'entrée du bien dans le compte du propriétaire ;
- SECTION : lettres de la section cadastrale ;
- N°PLAN : numéro cadastral de la parcelle ;
- N°VOIRIE et ADRESSE : localisation de la parcelle ;
- CODE RIVOLI : code administratif de la voie ou du lieu-dit, tiré du Répertoire informatique des voies et lieux-dits.
Les colonnes d'évaluation et les totaux du bas de page
Le bloc d'évaluation pose le plus de questions. La colonne SUF signale une subdivision fiscale : des lettres commençant par A indiquent un partage qui figure au plan, des lettres commençant par J un partage qui n'y figure pas.
Les colonnes GR/SSGR et CLASSE décrivent la nature de culture et la capacité de production supposée, une parcelle classée en 1 ayant un revenu cadastral supérieur à une parcelle classée en 2. La contenance s'exprime en hectares, ares et centiares, et le revenu cadastral en euros : c'est cette valeur qui sert d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La colonne « livre foncier » ne concerne que l'Alsace et la Moselle.
Trois colonnes se lisent ensemble dès qu'une parcelle est exonérée : NAT EXO donne la nature de l'exonération, % EXO son taux, et AN RET l'année de retour à l'imposition. Une ligne affichée à 100 % d'exonération redeviendra donc taxable à la date portée dans cette dernière colonne.
Le pied du relevé récapitule l'ensemble, et c'est cette partie qu'on lit en premier pour vérifier une déclaration :
| Abréviation | Signification |
|---|---|
| CONT | Contenance totale de la propriété |
| REV IMPOSABLE | Revenu total, soit le revenu exonéré ajouté au revenu imposé |
| R EXO | Total du revenu exonéré |
| R IMP | Total du revenu imposé |
| TAXE AD | Taxe additionnelle |
| MAJ TC | Majoration des terrains constructibles |
Le bon guichet selon votre situation

Le canal dépend de ce que vous cherchez : une consultation, une copie à conserver, ou une vue d'ensemble de votre patrimoine bâti.
En mairie et au centre des impôts fonciers
Le document est consultable gratuitement auprès des mairies concernées, la voie la plus rapide quand vous avez besoin de lire une information et pas d'archiver une pièce.
Pour obtenir une copie, la demande s'adresse au centre des impôts fonciers dont dépend la commune sur laquelle se trouvent les parcelles. C'est ce service qui délivre le document, et c'est lui qui applique le plafond de demandes évoqué plus haut.
Reste à identifier le bon guichet. L'annuaire des services des impôts fonciers renvoie les coordonnées du service compétent à partir d'une adresse ou d'un département. C'est ce service qui détient la documentation cadastrale, et son adresse postale est celle à laquelle envoyer le Cerfa.
Ce que l'espace en ligne donne, et ce qu'il ne donne pas
Le site cadastre.gouv.fr ne délivre pas de relevé de propriété. Il permet de consulter et de commander des feuilles de plan cadastral, au format image ou vecteur.
Dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, le service Gérer mes biens immobiliers vous donne une vision nationale de vos biens bâtis et de leurs caractéristiques, surface et nombre de pièces notamment. Cette vue ne remplace pas l'extrait de matrice cadastrale et ses revenus cadastraux. Pour savoir ce que contient un relevé de propriété, la lecture du document lui-même reste le meilleur point de départ.
Questions fréquentes
Le relevé de propriété est-il payant ?
La consultation en mairie est gratuite. Ni le formulaire ni la fiche du Centre national de la propriété forestière n'affichent de tarif pour la délivrance par le centre des impôts fonciers. En cas de demande volumineuse ou répétée, interrogez le service avant l'envoi.
Peut-on obtenir un relevé de propriété en ligne ?
Pas au sens d'un téléchargement immédiat. Le site cadastre.gouv.fr ne délivre que des feuilles de plan, et le service Gérer mes biens immobiliers affiche vos biens bâtis et leurs caractéristiques, sans le revenu cadastral. La seule voie dématérialisée reste le courriel au centre des impôts fonciers, portant les mêmes mentions que le Cerfa.
Un voisin peut-il obtenir mon relevé de propriété ?
Oui, dans une version expurgée de certaines informations personnelles. Il ne peut pas réutiliser librement ces données : le démarchage et le publipostage à partir des informations cadastrales sont interdits, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
Quelle différence entre relevé de propriété et titre de propriété ?
Le relevé de propriété est un document fiscal qui recense des biens et leur revenu cadastral. Le titre de propriété est l'acte notarié qui établit votre droit sur le bien. La procédure pour retrouver un titre de propriété perdu n'a rien à voir avec le Cerfa 11565.
Combien de temps faut-il pour recevoir le document ?
Le délai dépend du centre des impôts fonciers saisi et du canal choisi. Une demande sans commune indiquée, ou sans mandat quand il en faut un, allonge le traitement.
Peut-on demander un relevé de propriété pour un défunt ?
Les ayants droit figurent parmi les personnes qui reçoivent la version complète, au même titre que le propriétaire, ses mandataires et les notaires. Le notaire chargé de la succession dispose du même accès.
Comment corriger une erreur sur le relevé ?
Signalez-la au centre des impôts fonciers qui a délivré le document. Vérifiez d'abord l'année de mise à jour indiquée en tête du relevé, car la matrice cadastrale est actualisée une fois par an et une mutation récente peut ne pas y être encore reportée.


