L'avance Loca-Pass est un prêt à 0 % d'Action Logement qui finance votre dépôt de garantie, dans la limite de 1 200 €. Vous la remboursez sur 25 mois maximum, ou sur la durée du bail si celui-ci est plus court, après un différé de 3 mois et avec une mensualité plancher de 20 €. Un dépôt de 1 200 € donne ainsi 25 mensualités de 48 €, sans intérêts ni frais de dossier. Si vous quittez le logement avant la fin du bail, le solde devient exigible dans les 3 mois qui suivent votre départ.
Qu'est-ce que l'avance Loca-Pass et combien pouvez-vous obtenir ?
Le dépôt de garantie tombe au pire moment : après avoir payé le premier loyer, l'agence, le déménagement. L'avance Loca-Pass absorbe ce choc de trésorerie : Action Logement verse la somme à votre place, et vous la remboursez ensuite sans un centime d'intérêt.
Attention à une confusion très répandue : ce n'est pas une aide, c'est un prêt. Vous devrez rembourser chaque euro avancé. Ce qui est gratuit, c'est le crédit, pas le capital.
Quel montant est réellement avancé ?
Le montant avancé est égal à votre dépôt de garantie, mais il est écrêté à 1 200 €. Autrement dit, vous ne recevez jamais plus que ce que le bailleur vous réclame, ni plus que le plafond.
Concrètement, trois situations se distinguent selon le dépôt exigé :
- Dépôt de 700 € : vous recevez 700 €, rien ne reste à votre charge.
- Dépôt de 1 200 € : vous recevez 1 200 €, le dépôt est couvert en totalité.
- Dépôt de 1 800 € (cas fréquent en meublé, où 2 mois de loyer sont demandés) : vous recevez 1 200 € et devez sortir 600 € de votre poche le jour de la signature.
Plafond de l'avance Loca-Pass : 1 200 €. Au-delà, le surplus du dépôt reste à votre charge, à payer au bailleur le jour de la signature du bail.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif vise deux publics, et il n'est pas nécessaire de cumuler les deux conditions. Vous êtes éligible si vous relevez de l'un de ces cas.
- Vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- Vous avez moins de 30 ans et vous êtes étudiant boursier, en formation professionnelle, en recherche d'emploi ou en emploi non permanent.
- Vous êtes étudiant salarié avec un contrat d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
Un point de calendrier fait échouer beaucoup de dossiers : la demande doit être déposée au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement. Passé ce délai, le dossier est refusé, même si vous cochez toutes les autres cases. Si vous ignorez encore si votre entreprise relève du dispositif, vérifiez d'abord que votre employeur cotise au 1 % logement.
Agri-Loca-Pass : le cas des salariés agricoles
Si vous êtes salarié, ou retraité depuis moins de 5 ans, d'une entreprise du secteur agricole cotisant à la PEAEC, vous relevez d'un régime distinct et nettement plus généreux. Les deux paramètres qui changent sont le plafond et la durée.
Le tableau ci-dessous récapitule les règles chiffrées applicables, tous régimes confondus.
| Paramètre | Valeur applicable |
|---|---|
| Plafond avancé | 1 200 € (2 000 € en Agri-Loca-Pass) |
| Durée de remboursement maximale | 25 mois (36 mois en Agri-Loca-Pass) |
| Différé avant le 1er prélèvement | 3 mois après le versement |
| Mensualité minimale | 20 €, sauf dernière échéance |
| Taux et frais | 0 %, sans frais de dossier |
| Délai pour déposer la demande | 2 mois maximum après l'entrée dans le logement |
| Solde en cas de départ anticipé | exigible sous 3 mois après le départ |
Votre échéancier Loca-Pass au mois près
Calculateur d'échéancier Loca-Pass
Indiquez votre dépôt de garantie et la durée de votre bail : vous obtenez le montant réellement avancé, votre mensualité exacte, la date du premier prélèvement et le solde restant si vous partez en cours de bail.
Souvent 1 mois de loyer hors charges (vide) ou 2 mois (meublé).
36 pour un bail vide, 12 pour un meublé, 9 pour un bail étudiant.
Le remboursement démarre 3 mois après cette date.
Pour connaître le solde à rembourser sous 3 mois après votre départ.
Calcul indicatif appliquant les règles publiées par Action Logement et la fiche service-public F18490 : écrêtement au plafond, plancher de 20 € par mensualité, différé de 3 mois, durée alignée sur le bail si celui-ci est plus court. Prêt à 0 %, sans frais de dossier.
Les guides se contentent en général d'énoncer les bornes : 1 200 €, 20 € minimum, 25 mois maximum. Cela ne vous dit toujours pas ce qui sera prélevé sur votre compte, ni quand. Le calculateur ci-dessous applique les quatre règles officielles à votre situation et vous rend un échéancier daté.
Le différé de 3 mois avant le premier prélèvement
Le remboursement ne démarre pas au versement. Vous disposez d'un différé de 3 mois, pensé pour vous laisser encaisser les frais d'installation avant que la première échéance ne tombe.
Si l'avance est versée le 1er septembre, le premier prélèvement intervient donc le 1er décembre. Ce décalage a une conséquence directe sur le calcul du solde en cas de départ anticipé, comme vous le verrez plus bas.
Le plancher de 20 € par mensualité
Une mensualité ne peut pas descendre sous 20 €. Cette règle raccourcit mécaniquement la durée quand le montant avancé est faible, au lieu d'étaler des miettes sur 25 mois.
Prenons un dépôt de 300 € : réparti sur 25 mois, il donnerait 12 € par mois, sous le plancher. L'échéancier est donc ramené à 15 mensualités de 20 €. À l'inverse, un dépôt de 1 200 € sur un bail vide donne pile 25 mensualités de 48 €, l'exemple type publié par Action Logement.
1 200 € avancés = 25 mensualités de 48 €. Coût total du crédit : 0 €.
Comment rembourser par anticipation ou en cas de départ ?
Deux situations vous font sortir de l'échéancier prévu : vous choisissez de solder en avance, ou vous quittez le logement avant le terme du bail. La première est libre, la seconde est imposée.
Le remboursement anticipé, possible à tout moment
Vous pouvez solder votre avance quand vous le souhaitez, partiellement ou en totalité. Comme le prêt est à 0 %, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut vous être réclamée : il n'y a pas d'intérêts futurs à compenser.
Le gain financier est nul, précisément parce que le crédit ne coûte rien. Rembourser plus tôt n'a de sens que pour alléger votre taux d'endettement, par exemple avant un dossier de prêt immobilier.
Le solde exigible sous 3 mois après votre départ
Si vous partez avant la fin du bail, le solde restant dû devient exigible dans les 3 mois qui suivent votre départ. Ce n'est pas une option, c'est une clause du contrat de prêt.
Le calcul surprend souvent, à cause du différé. En quittant le logement au bout de 12 mois avec une avance de 1 200 €, vous n'avez payé que 9 échéances (12 mois moins les 3 mois de différé), soit 432 €. Il vous reste donc 768 € à solder rapidement.
Les pièges qui coûtent cher
Le bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans le mois ou les deux mois suivant l'état des lieux de sortie, et cette somme sert normalement à rembourser Action Logement. Le piège se referme quand il en retient une partie pour des dégradations : vous devez alors combler la différence sur vos fonds propres.
L'avance se cumule par ailleurs avec la garantie Visale, qui couvre les loyers impayés et vous dispense de trouver un garant physique. Les deux dispositifs sont gratuits et se demandent auprès du même organisme. Si vous êtes étudiant, vérifiez aussi les autres aides à la location pour étudiants mobilisables en parallèle.
Si vous avez moins de 30 ans et que vous êtes en alternance, pensez à cumuler l'avance avec l'aide Mobili-Jeune au loyer, versée chaque mois par le même organisme. L'avance couvre le dépôt une seule fois, quand Mobili-Jeune allège votre quittance pendant toute la durée de l'alternance.
Départ au bout de 12 mois sur une avance de 1 200 € : 9 échéances payées, 768 € à solder dans les 3 mois.
Questions fréquentes
L'avance Loca-Pass est-elle vraiment gratuite ?
Le crédit est gratuit, pas le capital. Vous ne payez ni intérêts ni frais de dossier, mais vous remboursez l'intégralité de la somme avancée. Le coût total du crédit est de 0 €.
Peut-on cumuler l'avance Loca-Pass et la garantie Visale ?
Oui, les deux dispositifs sont complémentaires et se cumulent sans restriction. L'avance finance le dépôt de garantie, Visale couvre les loyers impayés auprès du bailleur. Vous pouvez les demander en même temps auprès d'Action Logement.
Quel est le délai de versement de l'avance Loca-Pass ?
Comptez en général quelques semaines entre le dépôt du dossier complet et le versement. Les fonds sont le plus souvent versés directement au bailleur. Déposez votre demande dès la signature du bail, sans attendre les 2 mois réglementaires.
Que se passe-t-il si mon employeur ne cotise pas au 1 % logement ?
Vous restez éligible si vous avez moins de 30 ans et relevez d'une des situations prévues (étudiant boursier, formation, recherche d'emploi, emploi non permanent). Le critère de l'employeur cotisant concerne la voie salarié du dispositif, pas la voie jeunes.
Faut-il rembourser l'avance si le bailleur garde le dépôt de garantie ?
Oui, dans tous les cas. Votre dette envers Action Logement est indépendante du litige qui vous oppose au bailleur. Si celui-ci retient une partie du dépôt pour des dégradations, vous devez malgré tout solder l'avance et récupérer votre argent séparément.
Peut-on obtenir une avance Loca-Pass en colocation ?
Oui, chaque colocataire éligible dépose sa propre demande. L'avance porte sur la quote-part de dépôt qui lui incombe, pas sur le dépôt total du logement : le plafond de 1 200 € s'apprécie par personne.
Pour aller plus loin, consultez la fiche officielle service-public sur l'avance Loca-Pass ainsi que la page dédiée d'Action Logement. Les salariés du secteur agricole trouveront les conditions de leur régime sur la page Avance Agri-Loca-Pass.
