Vous avez constaté une irrégularité, ou bien votre projet de construction a été abandonné, et vous aimeriez demander une annulation de votre permis de construire. C’est possible sous certaines conditions. Nous allons donc voir dans cet article la marche à suivre pour annuler sa demande de permis de construire.
Quel délai pour annuler sa demande de permis de construire ?
Le délai pour annuler sa demande de permis de construire sera différent si vous êtes le titulaire du permis ou un particulier :
Le délai sera de 3 mois pour un titulaire du permis à compter de la date de validation du permis Pour un particulier, il faudra compter 2 mois à compter du premier jour d’affichage du permis afin d’en contester l’attribution.
Les différentes méthodes pour annuler un permis de construire
En tant que propriétaire du terrain devant accueillir la construction, si vous souhaitez annuler le permis de construire vous devez envoyer une lettre de renonciation au permis de construire à l’administration compétente ayant délivré le permis de construire.
Signez vous-même la lettre et joignez y une copie du permis de construire. Voilà les informations à faire mentionner sur votre lettre :
- Nom
- Adresse
- La motivation d’annulation du permis
- Les coordonnées du permis de construire mentionnant numéro de série du permis et numéro du récépissé de dépôt de la demande.
N’oubliez pas d’envoyer votre demande d’annulation de permis de construire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous êtes un tiers ( un voisin par exemple ) et que vous voulez contester la démarche en cours car cela nuit à votre environnement, il est possible d’adresser une demande d’annulation de permis de construire à l’administration compétente ayant délivré le permis de construire.
Dans ce cas précis, il faudra motiver votre demande en l’accompagnant de tous les documents nécessaires ( plans de construction, études d’impact …)
Enfin, si vous êtes un tiers et que vous désiriez contester la démarche d’urbanisme en cours pour des raisons d’irrégularité de l’octroi du permis de construire, vous pouvez envoyer une demande d’annulation de permis de construire au tribunal administratif compétent.
Ici aussi, il faudra motiver votre demande en l’appuyant de documents pertinents.
Attention, une fois le permis de construire annulé, toute construction ayant été réalisée devient donc inégale, et devra être détruite.
Cas particulier
Si vous avez acheté un bien sûr lequel une autorisation d’urbanisme est en cours, il vous faudra l’autorisation de l’ancien propriétaire ayant déposé la demande afin d’effectuer le transfert de permis de construire pour pouvoir en faire ensuite la demande d’annulation.
