En France, la loi oblige d’obtenir un permis de construire pour tout projet de construction immobilière. Ainsi, le permis de construire est nécessaire qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de travaux sur une construction existante, selon certaines conditions.
Quand puis-je me passer d’une autorisation de travaux ? Quels sont les risques si je construis sans avoir de permis de construire ? Voici nos explications à propos des conséquences d’une construction sans autorisation de travaux.
Autorisation d’urbanisme : quand est-elle nécessaire pour faire construire ?
Généralement, tous les travaux de construction, d’extension, de rénovation ou de modification de façade nécessitent une autorisation d’urbanisme. Il peut s’agir d’un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, cela dépend en fait de l’étendue ou du volume des travaux.
Le permis de construire
Il est nécessaire d’obtenir un permis de construire auprès du service d’urbanisme de la commune dans les cas suivants :
- Pour une construction neuve (sur tout ou partie d’un terrain nu) ;
- Sur une construction existante –> pour les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2 (40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un PLU) ;
- Pour la construction d’une annexe indépendante de plus de 20 m2 ;
- En cas de changement de destination d’un bâtiment.
Déclaration préalable de travaux
Il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de travaux pour les projets comme une modification de façade ou pour une construction de 5 à 20 m2.
Quelles sont les conséquences si je construis sans autorisation de travaux ?
Vous encourez bien évidemment des risques à construire sans autorisation d’urbanisme. Quelles sont donc les conséquences si je construis sans avoir d’autorisation de travaux ? En cas d’infraction constatée (administration, mairie), l’article L480-2 du Code de l’urbanisme précise que « l’autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l’avoir dûment convoqué à comparaître dans les 48 heures ».
➡️ Les sanctions pour une construction sans permis de conduire ou pour des travaux sans déclaration préalables peuvent alors être les suivantes :
- Arrêt immédiat des travaux ;
- Démolition totale des constructions ;
- Obligation de mise en conformité avec le Code de l’urbanisme ;
- Amende comprise entre 1 200 et 6 000 € / m2 (en fonction de votre bonne foi et de la nature des travaux) ;
- Régularisation administrative et fiscale.
