Vous désirez effectuer des travaux ou des modifications chez vous : très bien, mais il ne faut pas oublier que certaines règles d’urbanisme sont à respecter ; de plus, dans une majeure partie des cas, une déclaration préalable est nécessaire.
Qu’est-ce-que la déclaration préalable de travaux ?
Ce document sert à l’administration : il lui permet d’attester que votre projet de construction ou de modification respecte en effet les règles d’urbanisme en vigueur. Il concerne des travaux d’aménagement d’importance moindre, qui ne nécessitent pas de permis de construire, et pour les travaux suivants entre autres :
- Une construction supplémentaire, qui comprend la création d’une surface au sol d’entre 5 m² et 20 m² (comme pour un garage ou une dépendance) ;
- Un travail d’agrandissement, qui comprend aussi une création d’une surface au sol comprise entre 5 m² et 20 m² — voire 40 m² si la zone de construction est couverte par un plan local d’urbanisme, ou un plan d’occupation des sols (PLU ou POS) ;
- La construction de murs de plus de 2 mètres au-dessus du sol ;
- La construction de piscines ;
- Des travaux entraînant la modification de l’aspect extérieur d’une construction existante ;
Et dans d’autres cas encore. Contactez directement les administrations concernées pour déterminer si votre construction, ou votre modification nécessite une déclaration préalable de travaux.
Combien de temps la procédure dure-t-elle ?
Il vous faut tout d’abord déclarer vos travaux soit sur le téléservice mis à disposition par Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française, soit grâce à des formulaires papier (cerfa 13703, cerfa 13404, ou cerfa 13702 selon la nature de vos travaux). Les formulaires vous indiqueront les pièces justificatives à joindre à votre demande.
Les formulaires sont à adresser à votre mairie : dès lors, comptez près d’un mois, et jusqu’à 3 mois avant le début du vos travaux. En effet, l’absence de réponse signifie que l’administration ne s’oppose pas à votre demande ; la « décision de non-opposition » signifie techniquement que vos travaux peuvent commencer. Cependant cela n’est pas systématique, et il vaut mieux vous assurer auprès de votre mairie que vos travaux peuvent effectivement commencer, avec un certificat : si vous ne l’obtenez pas avant deux mois après votre demande, faites un recours devant le tribunal administratif.
Il existe par ailleurs une période de recours, pendant laquelle nous conseillons de ne pas commencer les travaux : en effet, un tiers, comme un voisin par exemple, peut contester votre projet dans les deux mois suivant l’affichage obligatoire sur le lieu des travaux.
Il doit de même vous informer de ce recours moins de quinze jours après le dépôt de ce dernier. Le préfet lui aussi peut faire le choix de contester votre déclaration de travaux, auquel cas votre décision de non-opposition peut vous être retirée dans les trois mois. C’est pour cette raison que nous recommandons d’effectuer cette démarche à l’avance, et de ne pas entreprendre les travaux avant la fin de cette période de recours, dans l’éventualité d’une opposition contre laquelle vous ne pourriez ne rien faire, ou qui vous contraindrait à effectuer des modifications à votre construction.
