Si vous entreprenez des constructions, il y a fort à parier que vous vous retrouverez confronté au “permis d’aménager”. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de lieu souhaité de construction et permet aux autorités de conserver un suivi et contrôle des différents aménagements. Ce permis est valable pour différents types de construction : lotissement, camping, aire de stationnement, salle de sport, etc. qui sont détaillées sur les sites web des services publics concernés.
Pour déposer votre demande de permis d’aménagement, il vous faudra constituer un dossier complet à déposer en 4 exemplaires à la mairie de votre lieu de construction. Ce dossier se construit en 4 étapes :
- Il vous faudra tout d’abord déposer une description précise du projet que vous souhaitez entreprendre
- La service de la mairie se chargera ensuite de définir les différentes informations dont elle aura besoin pour poursuivre l’instruction du dossier
- Le service vous indiquera la liste exhaustive des pièces nécessaires
- Vous pourrez télécharger et remplir le formulaire de demande accompagné de toutes les pièces pour enfin le déposer
Le permis d’aménager doit être demandé par le(s) propriétaire(s) du terrain ou leur(s) mandataire(s) ou par les personnes ayant été autorisées par le propriétaire à effectuer les travaux en question, il vous faudra également vous acquitter de la taxe d’aménagement en fonction de la surface concernée.
Dès la réception de votre demande, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Celui-ci signifie que les services ont 1 mois pour vous réclamer toute pièce manquante et que vous disposez de 3 mois pour compléter le dossier si nécessaire. Si ces éléments ne sont pas fournis dans les délais impartis, votre demande sera considérée comme rejetée. Dès réception du récépissé vous prendrez également connaissance de la date à laquelle un permis tacite vous est accordé. Attention, la mairie dispose d’1 mois complet pour vous prévenir si votre projet ne peut donner lieu à un permis tacite.
Les délais de réponses se situent généralement autour de 3 mois démarrant à la date de réception de votre dossier. Celui-ci peut être rallongé d’1 mois si votre projet se situe sur un site patrimonial, autour d’un monument historique ou qu’il entre dans le cadre d’une instruction de préservation des espaces naturels.
Dès l’attribution du permis tacite de lu permis définitif d’aménagement, vous pouvez démarrer vos travaux. Veillez à toujours afficher les autorisations qui vous ont été accordées aux abords du chantier, Vous avez l’obligation de procéder à cette affichage pendant toute la durée des travaux sur un panneau d’une dimension supérieure à 80cm de large en indiquant :
- Le nom des bénéficiaires
- Le numéro de permis
- La date d’obtention du permis
- La nature du projet
- La superficie du terrain
- L’adresse de la mairie en charge du dossier
- Le nom de l’architecte ou l’auteur du projet
À noter que dans les 2 mois après affichage du panneau, les voisins peuvent déposer un recours gracieux s’ils sont en désaccord avec la mise en place de ce projet. Toutefois, en l’absence d’affichage de l’autorisation, leur recours pourra être reçu jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux.
