La contestation d’un permis de construire est parfois nécessaire. Il s’agit le plus souvent du temps de demander l’arrêt des travaux ou tout simplement la destruction d’un élément de construction portant préjudice aux voisins. Il faut savoir que la législation française encadre strictement le droit de contestation du permis de construire. Mais comment contester un permis de construire ? Quels sont les différents recours et qui peut demander l’annulation d’un permis de construire. On fait le point dans cet article.
Les différents recours pour contester un permis de construire ?
Quels sont les recours pour contester un permis de construire ?
1 – Recours administratif contre un permis de construire
Un recours administratif vise à demander l’annulation d’un permis de construire. Le recours s’effectue auprès du Tribunal administratif. On distingue deux types de recours administratifs : le recours gracieux et le recours hiérarchique.
2 – Recours contentieux en annulation du permis de construire auprès du Tribunal administratif
Un recours contentieux vise à demander à un juge administratif d’annuler une autorisation de construction en raison de la nature illégale du projet. Il faut alors respecter un certain formalisme.
Quels sont les motifs pour contester un permis de construire ?
La demande d’annulation d’un permis de construire peut être demandée pour les motifs suivants :
Trouble anormal de voisinage :
La nouvelle construction d’une maison ou appartement ne doit pas porter atteinte aux droits des voisins : perte de droit de passage, servitude de rue ou perte de superficie.
Illégalité du permis de construire :
Il est possible de demander la contestation d’un permis de construire si il s’avère que l’autorisation a été attribuée sur la base d’une procédure irrégulière (oubli de pièces justificatives par exemple) ou bien lorsque la construction ne respecte pas les règles de l’urbanisme.
Non respect du code de l’urbanisme :
En cas de non-respect des règles du code de l’urbanisme, une personne peut demander une annulation de permis de construire. Il faut alors prouver que la construction ne respecte pas le coefficient d’occupation des sols ou bien encore le plan local d’urbanisme (PLU).
Non-respect du permis de construire :
La construction doit être en tout point similaire aux caractéristiques du projet de construction. En cas de non-respect du projet de construction, il est alors possible de demander la contestation d’une autorisation de construction (non-respect de la superficie de la construction ou forme de la construction).
Comment contester une décision de la mairie ?
La contestation d’un permis de construire s’effectue directement auprès du Tribunal administratif. Il n’est pas obligatoire de s’adresser à un avocat pour contester un permis de construire.
Quel est le délai nécessaire pour contester un permis de construire?
Le Tribunal administratif doit être saisi dans un délai de deux mois maximum à compter de la date d’affichage de l’autorisation de construction sur le terrain. Il s’agit de la règle de base.
Le contestateur aura cependant la possibilité, et à titre exceptionnel, après avoir fourni des justificatifs prouvant un affichage non conforme, de contester une autorisation de construction. La législation considère un affichage non conforme dans les cas où l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain de façon visible (panneau caché, aucun affichage, aucun affichage visible au grand public, etc). Dans ce cas, le délai de contestation d’un permis de construire est alors étendu à un délai de six mois à partir de la date d’achèvement des travaux.
Qui peut demander l’annulation d’un permis de construire?
La demande d’annulation d’une autorisation de construire peut être demandée soit par les autorités administratives compétentes, soit par n’importe quelle personne si il s’avère que l’autorisation de construction a été accordée en totale irrégularité : non-respect du PLU (plan local d’urbanisme) ou des réglementations en vigueur, non consultation d’une commission. En règle générale, dans la plupart des cas, la contestation d’un permis de construire est demandée par des voisins.
