Comment faire une demande de changement de destination ?

Vous avez un projet immobilier personnel ou professionnel, et, par exemple, vous souhaitez transformer un logement en local commercial ou aménager un entrepôt en loft ? Changer la destination d’un bien immobilier ne s’improvise pas, et cela est même encadré par la loi.

Mais alors, qu’est qu’un changement de destination pour un bien immobilier ? Comment faire une demande de changement de destination pour un bâtiment ? Voici quelques éléments de réponse.

Qu’est-ce qu’un changement de destination pour un bien immobilier ?

La « destination », lorsqu’elle concerne un bien immobilier comme un bâtiment, un local, un entrepôt ou encore un appartement, est une notion juridique qui correspond en fait à l’usage qui est fait du bien immobilier en question. Ainsi, la destination d’un bien immobilier est définie par l’article R.151-27 du code de l’urbanisme. Ce dernier prévoit en effet une liste de cinq destinations :

  • Habitation –> logement, hébergement ;
  • Commerce et activité de service –> artisanat, commerce de détail, restauration, commerce de gros, activité de service (avec accueil clientèle), hébergement touristique, cinéma ;
  • Exploitation agricole et forestière –> exploitation agricole, exploitation forestière ;
  • Équipements d’intérêt collectif et services publics –> équipements sportifs, salle de spectacle, établissement d’enseignement /santé / action sociale, locaux techniques et industriels, locaux et bureaux des administrations publiques ;
  • Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire –> industrie, entrepôt, bureau, centre d’exposition ou de congrès.

➡️ La destination d’un bien immobilier est en quelque sorte sa raison d’être, son usage.

Pourquoi faire une demande de changement de destination pour un bien immobilier ?

Tout d’abord, il faut savoir que la destination d’un bâtiment est permanente et réelle. Cela signifie que celle-ci est attachée au bien, et non à son propriétaire. Ainsi, en cas de vente, le nouveau propriétaire du bien immobilier ne peut pas librement décider de le transformer en changeant l’usage dudit bien. 

Par exemple, si vous achetez un bâtiment, vous n’avez pas le droit d’y installer un magasin ou une boucherie au rez-de-chaussée sans avoir préalablement consulté le PLU (« Plan Local d’Urbanisme »), puis effectué une demande de changement de destination. Idem pour transformer un appartement ou une maison en cabinet médical, ou encore un entrepôt en loft habitable.

➡️ La demande de changement de destination doit être préalablement approuvée avant tout type de travaux de nature à modifier l’affection et l’usage d’un bien immobilier.

demande-permis-construire

Comment faire une demande de changement de destination pour un bien immobilier ?

Pour obtenir une autorisation de changement de destination, il faut déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, en fonction du type de changement de destination envisagé :

  • Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade –> demande de permis de construire ;
  • Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse –> demande de permis de construire ;
  • Autre cas de figure –> déclaration préalable de travaux.